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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00771

    TJ 71270, 4 nov. 2025, RG 25/00771

    Minute n° 25/24 N° RG : N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5D2 M. [N] [G] c/ [Localité 5] HABITAT OPH Nature de l’affaire : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux 5H Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 690a4f4b43d68eab4089ff62
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00771

    TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5FL JUGEMENT DU : 03 Novembre 2025 S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 7], rep par son syndic la SARL EGIDE C/ M. [R] [S] JUGEMENT Aud

    Lire la décision → Vérifier la source 69772c7acdc6046d47be61ed
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00771

    TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/00771

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26CC Minute n°: 25/01593 S.C.I. PANTIMOB Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0007 C/ S.A.S. ARC EN CIEL ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2845ce97b8c1829951c3b
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 25/00771

    TJ 78646, 14 oct. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00771 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBUD Code NAC : 54G AFFAIRE : [N] [G], [W] [J] C/ S.A.S. COFIDIM DEMANDEURS Monsieur [N] [G], né le 05 Juillet 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee9a4222996ce544824b55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00771

    TJ 93008, 9 oct. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RWI Minute : 25/00316 S.D.C. RESIDENCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Denis RINGUET, avocat au barreau de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6977bb27cdc6046d47cbcd5f
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00771

    TJ 10387, 9 oct. 2025, RG 25/00771

    ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [X] [M] – RG n°25/00771 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : 25/00771 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FK5F Mme [X] [M] Née le 1er octobre 2008 à [Localité 8] Adresse : [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈR

    Lire la décision → Vérifier la source 68e95a5b3ea43407b910e8aa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00771

    TJ 59350, 6 oct. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSBC N° de Minute : 25/00150 ORDONNANCE DE REFERE DU : 06 Octobre 2025 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [C] [S] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 06 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc39d7e08341cb4a66ba0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00771

    TJ 44184, 1 oct. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] C.S 40263 [Localité 4] N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSKE Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : S.C.I. DUO C/ [C] [P] Copies certifiées conformes Madame [T] Mr [P] Copie exécutoire Madame [T] délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 697b86e1cdc6046d47225c6a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00771

    TJ 38053, 30 sept. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° Minute : 25/492 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMVZ Plaidoirie le 16 Septembre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a536033cf481c39a4710
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00771

    TJ 33063, 29 sept. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00771 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F6Q 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 29/09/2025 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 29/09/2025 à 2 copies au service expertise Rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68daca93763c15057e56a716
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/00771

    TJ 51454, 23 sept. 2025, RG 25/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBDX Minute 25- Jugement du : 23 septembre 2025 La présente décision est prononcée le 23

    Lire la décision → Vérifier la source 68e957123ea43407b910b99d
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00771

    TJ 94028, 23 sept. 2025, RG 25/00771

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAPT CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. HORIZON VILLAGE - 6-8 RUE DES BELLES VUES - 94120 FONTENAY SOUS BOIS C/ Commune COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc2a21b3454b98788cb583
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00771

    TJ 45234, 19 sept. 2025, RG 25/00771

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 19 Septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 690bcebd28bf9d42b6e319eb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00771

    TJ 91228, 19 sept. 2025, RG 25/00771

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBMD PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE,

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdabfa54b52e4d6be0b2e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00771

    TJ 26362, 16 sept. 2025, RG 25/00771

    N° RG 25/00771 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INAP N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 17/09/2025 à : - la SELARL FRANCON BURILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 4] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7e129da36895046c0cab
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00771

    TJ 54395, 15 sept. 2025, RG 25/00771

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc743c9da36895046b5f2f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00771

    TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00771

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM7Z AFFAIRE : Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [J] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 68d45ede6a4025c174c5fa0e
  • tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 25/00771

    TJ 02691, 9 sept. 2025, RG 25/00771

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6NP OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) Copie le à Me Oktay AKTAN Me Aude GILBERT-C

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32d8bc6c6896192a824ca
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00771

    TJ 17300, 5 sept. 2025, RG 25/00771

    MINUTE N° : 25/00063 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLX3 AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE / [Y] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président GREFFIER lors

    Lire la décision → Vérifier la source 69744c05cdc6046d47826ff9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00771

    TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00771

    Du 29 août 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00771 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 3] [G] [L], [M] [W] épouse [V], [K] [V] C/ [U] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Charlotte MOUSSEAU Le 29/08/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1b101149c853c5e70318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1