Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01901
CA Douai, 2 nov. 2025, RG 25/01901
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4X N° de Minute : 1903 Ordonnance du dimanche 02 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [K] né le 22 Décembre 2006 à [Localité 4] (EGY
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59350 n° 25/01901
TJ 59350, 16 oct. 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Affaire : N° RG 25/01901 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6Y Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, assistée de Christian TUY, Vu la requête formée le 28 Juillet 2025 par Madame [B] [G] contre la décision rendu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01901
TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Octobre 2025 MINUTE : 25/01055 N° RG 25/01901 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XG4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01901
TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00747 N° RG 25/01901 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXV AFFAIRE : Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [T] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1010 Copie
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ca other ca_aix_provence n° 25/01901
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/01901
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHI Copie conforme délivrée le 25 Septembre 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/01901
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025 N° RG 25/01901 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KZM PARTIES : DEM
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01901
TJ 59350, 30 août 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01901 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01901
TJ 78646, 18 août 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01901 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJPH N° de Minute : 25/1818 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [S] [X] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01901
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/01901
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_versailles n° 25/01901
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/01901
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01901 N° Portalis DBV3-V-B7J-XITV AFFAIRE : [E] [M] C/ S.A.S. SOCIETE AM Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'a
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ca other ca_orleans n° 25/01901
CA Orleans, 30 juin 2025, RG 25/01901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JUIN 2025 Minute N° 614/2025 N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHWI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 25/01901
CA Orleans, 29 juin 2025, RG 25/01901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUIN 2025 Minute N° N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHWI (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01901
TJ 91228, 23 juin 2025, RG 25/01901
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01901 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBOO MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01901
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [L] Madame [G] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01901 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D3G N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01901
TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/01901
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me CROVETTO CHASTANET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 JUIN 2025 S.D.C. LE PROVENCE c/ [R] [E] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01901 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01901
TJ 59350, 12 juin 2025, RG 25/01901
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01901 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZILL N° de Minute : BX25/00708 JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [R] [C] [Z] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Jui
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01901
TJ 69123, 24 mai 2025, RG 25/01901
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Marie-Ange ALBERT N° RG 25/01901 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVU - Service HSC Monsieur [D] [Z] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Marie-Ange ALBERT, Voce-présidente au tribunal judiciaire de Lyon, Vu la requête en renouvellemen
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01901
TJ 69123, 21 mai 2025, RG 25/01901
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01901 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au
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ca other ca_rennes n° 25/01901
CA Rennes, 20 mai 2025, RG 25/01901
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ5V S.C.I. ROUBIC C/ S.A.S. ICADE PROMOTION Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01901
TJ 77284, 19 mai 2025, RG 25/01901
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01901 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Mai 2025 D
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