Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00613
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00613
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00613 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX74 N° MINUTE 25/00855 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [8] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eloïs
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00611
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00611
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00611 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7X N° MINUTE 25/00854 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [7] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eloïs
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00189
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 25/00189
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBB N° MINUTE 25/00853 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] comparant en personn
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 24/00920
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00920
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00920 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G33L N° MINUTE 25/00862 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 3] représen
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 24/00901
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00901
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3TK N° MINUTE 25/00860 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Madame [M] [W] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni repr
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00900
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00900
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 24/00900 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3TG N° MINUTE 25/00859 JUGEMENT 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Laetitia CHA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00882
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00882
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00882 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3IO N° MINUTE 25/00858 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté E
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 24/00873
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00873
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00873 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3BA N° MINUTE 25/00857 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE S.A. [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00867
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 23/00867
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00867 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPLC N° MINUTE 25/00847 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux [8] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00193
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00193
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUKT N° MINUTE 25/00838 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00189
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00189
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00189 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUKL N° MINUTE 25/00834 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01115
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 23/01115
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/01115 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXT N° MINUTE 25/00833 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel FOSSAER
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/03260
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 25/03260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03260 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/03260 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQU NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00230
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 23/00230
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] POLE SOCIAL N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKKE N° MINUTE 25/00831 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [13] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00389
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00389
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00389 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV63 N° MINUTE 25/00842 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00190
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00190
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00190 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUKQ N° MINUTE 25/00835 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/02683
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 25/02683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/02683 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGDU NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01159
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 23/01159
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 23/01159 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSEX N° MINUTE 25/00850 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Madame [H] [I] [P] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alex
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00310
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 25/00310
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 25/00310 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCUV N° MINUTE 25/00846 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [7] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 9] [Localité 5] représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00204
TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00204
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GULU N° MINUTE 25/00839 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux [8] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Local
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