Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/01384
TJ 76540, 8 janv. 2026, RG 24/01384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 08 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01384 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MLT7 / GG Affaire : [O] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H], [C]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/03148
TJ 76540, 8 janv. 2026, RG 24/03148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 08 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03148 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSIG / GG Affaire : [J] [I] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02657
TJ 76540, 7 janv. 2026, RG 25/02657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 07 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGBB AFFAIRE : Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CATHEDRALE C/ [S] [M] NAC : Contestation en matière de saisie des rémunérations DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/04342
TJ 76540, 7 janv. 2026, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 07 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04342 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNER AFFAIRE : [L] [G] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04809
TJ 76540, 7 janv. 2026, RG 23/04809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 07 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 23/04809 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MHMU AFFAIRE : [F] [B] C/ S.A. COFIDIS, [X] [J] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 25/00157
TJ 76540, 7 janv. 2026, RG 25/00157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - MESURES D’EXECUTION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3RU AFFAIRE : S.A.S. ALUBAT NORMANDIE C/ [Localité 3] NATIONALE SUPERIEURE D’ARCHITECTURE DE NORMANDIE NAC : Demande en nullité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03419
TJ 76540, 7 janv. 2026, RG 25/03419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 07 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03419 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJQ2 AFFAIRE : [N] [I] C/ [T] [H] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02041
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/02041
DOSSIER N° RG 25/02041 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNZ6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 139 Cours
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01685
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/01685
DOSSIER N° RG 25/01685 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKTB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEAL IMMOBILI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00929
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00929
DOSSIER N° RG 25/00929 - N° Portalis DB2W-W-B7J-ND6B JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 139 Cours
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00815
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00815
DOSSIER N° RG 25/00815 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC63 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM HABITAT ELB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00756
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00756
DOSSIER N° RG 25/00756 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCJ3 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVAR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00744
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00744
DOSSIER N° RG 25/00744 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCGM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Commune AUZOUVILLE-L’ESNEVA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00730
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00730
DOSSIER N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCDK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00706
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00706
DOSSIER N° RG 25/00706 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBZ4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LE FOYER ST
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00701
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00701
DOSSIER N° RG 25/00701 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBZW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00700
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00700
DOSSIER N° RG 25/00700 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBZV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00676
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00676
DOSSIER N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBU3 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00672
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00672
DOSSIER N° RG 25/00672 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBUU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00648
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00648
DOSSIER N° RG 25/00648 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBNY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place d
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