Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7606 n° 2024F00875
T. com. 7606, 30 janv. 2026, n° 2024F00875
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La DE FCE BANK PLC [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Selarl RIVAL en la personne de Maître PAT [L] - [Adresse 2] [Localité 1]. Maître [Y] [V] - [Adresse 3] [Localité 2] [
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tcom 7606 n° 2026F00050
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2026F00050
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F50 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR
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tcom 7606 n° 2026F00049
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2026F00049
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F49 Numéro de Procédure collective : 2026RJ18 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [N] [B] [
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tcom 7606 n° 2025F01310
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2025F01310
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1310 Numéro de Procédure collective : 2025RJ301 Jugement PC désistement d'instance DEMANDEUR : * SELARL ASTEREN [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS HYPE VJ [Adresse 2] CO
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tcom 7606 n° 2025F01219
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2025F01219
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1219 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SA
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tcom 7606 n° 2025F01190
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2025F01190
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1190 Numéro de Procédure collective : 2025RJ271 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS PEPERONI & CO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le num
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tcom 7606 n° 2025F01189
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2025F01189
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1189 Numéro de Procédure collective : 2025RJ272 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : Madame [J] [L] [Z] née [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 7606 n° 2025F00889
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2025F00889
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F889 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR : Comptable du Pôle de Recouvrement Spéc
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tcom 7606 n° 2025F00693
T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2025F00693
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F693 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS HOTEL DE FRANCE [Adresse
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tcom 7606 n° 2025F01311
T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2025F01311
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] FRANCE [Adresse 1] [Localité 2], Représentée par Maître GHIO [K] - [Adresse 2]. PARTIE EN DEFENSE : * Monsieur [Y] [G] [Adresse 3], Débats en audience le 09/01/2026 COMP
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tcom 7606 n° 2026F00045
T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2026F00045
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ16 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Madame [J] [
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tcom 7606 n° 2025F01309
T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2025F01309
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1309 Numéro de Procédure collective : 2025RJ291 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS SAMVEL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au
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tcom 7606 n° 2025F01231
T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2025F01231
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1231 Numéro de Procédure collective : 2019RJ130 Jugement PC modification plan de sauvegarde DEMANDEUR : La SARL A.R.S.F. HOLDING [Adresse 1] représentée par Maître COURBON [A
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tcom 7606 n° 2025F00908
T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2025F00908
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F908 Numéro de Procédure collective : 2025RJ169 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS B-[V] [K] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 9
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tcom 7606 n° 2025F00874
T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2025F00874
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur [I] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Es qualités de gérant de la SARL LE
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tcom 7606 n° 2025F00873
T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2025F00873
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F873 N° de PC : 2025RJ117 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [L] [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur [F] [Y] [O] [Adresse 2] Es qualités de gérant de la SARL YB SOLUTION
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tcom 7606 n° 2025J00105
T. com. 7606, 9 janv. 2026, n° 2025J00105
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [B] - [Adresse 2] [Localité 1]. Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK - [Adresse 3] [Localité 2] PART
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tcom 7606 n° 2025J00055
T. com. 7606, 9 janv. 2026, n° 2025J00055
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PAT Amaury – SELARL RIVAL - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS L'HAVNIR [Adresse 3], DÉFENDEUR –
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tcom 7606 n° 2025J00147
T. com. 7606, 2 janv. 2026, n° 2025J00147
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LEXI CONSEIL&DEFENSE - [Adresse 2]. Maître [N] Agathe - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEF
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tcom 7606 n° 2025J00109
T. com. 7606, 2 janv. 2026, n° 2025J00109
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [V] - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * GROUPE CYBERTEK [Adresse 3], DÉFENDEUR -non comparant – assigné par exploit d
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