Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00688
TJ 97411, 12 févr. 2026, RG 25/00688
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLM7 MINUTE N° : 26/00006 Notification Copie exécutoire délivrée délivrée le 13 février 2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01031
TJ 97411, 12 févr. 2026, RG 25/01031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01031 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL4R MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00392
TJ 97416, 11 févr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[G] DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 11 Février 2026 N° RG 25/00392 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJR NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 FEVRIER 2026 [Q] [G] [Z] [K], [N] [B] [I] épouse [K] C/ [Y] [F] Entrepreneur individuel inscrit au Répertoire des Métiers sous le
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 24/00297
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 24/00297
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00297 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVDH N° MINUTE 26/00051 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00703
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 24/00703
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00703 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY2Q N° MINUTE 26/00052 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Monsieur [I] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Fré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/01203
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 24/01203
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6NQ N° MINUTE 26/00053 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Monsieur [T] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne EN DEFENS
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 24/01204
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 24/01204
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01204 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6NT N° MINUTE 26/00054 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [R] [Y] [Adresse 1] [F] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00072
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00072
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7Z2 N° MINUTE 26/00055 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Loca
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00138
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00138
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00138 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAMM N° MINUTE 26/00057 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Société [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00140
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00140
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00140 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HANB N° MINUTE 26/00058 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Société [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00300
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00300
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00300 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCTF N° MINUTE 26/00059 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Vanessa ROD
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00577
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00577
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00577 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFYV N° MINUTE 26/00060 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique FAYE
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00645
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00645
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00645 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HG2J N° MINUTE 26/00061 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00687
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00687
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00687 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHI3 N° MINUTE 26/00062 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00688
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00688
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHJC N° MINUTE 26/00063 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00689
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00689
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00689 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHJD N° MINUTE 26/00064 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00690
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00690
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHJF N° MINUTE 26/00065 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/01234
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/01234
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01234 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMAO N° MINUTE 26/00066 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1], prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice [
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/01235
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/01235
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01235 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMAP N° MINUTE 26/00067 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1], prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice [
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tj Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde tj97416 n° 26/00084
TJ 97416, 10 févr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION AUDIENCE DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Minute n° N° de dossier: N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE Jugement rendu ce 10 Février 2026 par le Tribunal judi
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