Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00024
TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 26/00024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNF3 MINUTE N° : 26/00023 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Se déclare incompétent tj95500 n° 26/00024
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu la requête qui précède
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ca other ca_toulouse n° 26/00024
CA Toulouse, 13 févr. 2026, RG 26/00024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13 Février 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/30 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKJP Décision déférée du 30 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/172 APPELANT Monsieur [Q] [Y] [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj19031 n° 26/00024
TJ 19031, 12 févr. 2026, RG 26/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ■ cabinet de Madame WASTL vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives restrictives de libertés ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Maintien 12 FEVRIER 2026 N° RG 26/00024
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33243 n° 26/00024
TJ 33243, 10 févr. 2026, RG 26/00024
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT N° RG 26/00024 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUUM Nous, Valérie BOURZAI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de LIBOURNE, statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, l'a
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ca other ca_bordeaux n° 26/00024
CA Bordeaux, 6 févr. 2026, RG 26/00024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORNL ORDONNANCE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Isabelle DELAQUYS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj80021 n° 26/00024
TJ 80021, 5 févr. 2026, RG 26/00024
DU : 05 Février 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [L] C/ S.E.L.A.R.L. COMEXOM KALIACT80 Répertoire Général N° RG 26/00024 - N° Portalis DB26-W-B7J-IU4C Mi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 26/00024
TJ 56121, 5 févr. 2026, RG 26/00024
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BDC MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 05 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [V] [T] épouse [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Thibauld EHRET de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00024
TJ 42218, 5 févr. 2026, RG 26/00024
MINUTE N° RG : 26/00024 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB4V AFFAIRE : S.A.S. SEDC C/ S.A. LE TOIT FOREZIEN, S.A.S. OBOL FRANCE 3, RCS [Localité 20] 828 160 069, par la fusion absorption de la société OGF, [K] [B], propriétaire de l’immeuble [Adresse 13] à [Localité 23], S.A. SIC INFRA, RCS 325 941 870, So
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00024
TJ 12202, 30 janv. 2026, RG 26/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] R.G n°26/24 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 11] c / [X] [L] ORDONNANCE rendue le 30 janvier 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures p
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ca other ca_dijon n° 26/00024
CA Dijon, 30 janv. 2026, RG 26/00024
[T] [K] C/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4] Expédition délivrées par télécopie le 30 Janvier 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00024
TJ 70550, 29 janv. 2026, RG 26/00024
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00024
CA St Denis Reunion, 28 janv. 2026, RG 26/00024
N° RG 26/00024- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBJ du 28/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/23 du 28 janvier 2026 APPELANTS : M. LE PROCUREUR DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 26/00024
TJ 13001, 22 janv. 2026, RG 26/00024
MINUTE N° : 26/22 DOSSIER : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M6ZR AFFAIRE : [J] [S] / S.A. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT E
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ca other ca_rennes n° 26/00024
CA Rennes, 22 janv. 2026, RG 26/00024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/09 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIW6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00024
TJ 61001, 21 janv. 2026, RG 26/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 21 Janvier 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2GJ Minute n° : 26/24 A l'audience, tenue en audience publique au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00024
TJ 02408, 20 janv. 2026, RG 26/00024
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNGN AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme, [N], [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00024
TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 26/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY4R Minute : Patient : M. [L] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00024
TJ 64445, 19 janv. 2026, RG 26/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJU3 N° DE L’ORDONNANCE : 26/36 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00024
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 26/00024
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6JX Affaire : Madame [K] [R] Le 16 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO,
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