Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/06145
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/06145
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/06145 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRAJ Jugement du Tribunal de Commerce de Lille m
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ca other ca_douai n° 25/06160
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/06160
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 26 Février 2026 Minute électronique : 260226 N° RG 25/06160 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBH Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BOU
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ca other ca_douai n° 26/00277
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 26/00277
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00277 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUEZ Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [W] né le 15 Février 1978 à [Localité 1] (ROUMANIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00306
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 26/00306
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUNB Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [N] dûment avisé, représenté par Maître Manon LEULIET, avo
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ca other ca_douai n° 26/00307
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 26/00307
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUNE Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [P] [S] né le 07 Juin 1988 à [Localité 1] (NEPAL) de nati
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ca other ca_douai n° 26/00308
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 26/00308
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUOB Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [W] né le 06 Décembre 1967 à [Localité 1] (BOSNIE HERZEGOV
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ca other ca_douai n° 26/00303
CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUMT 59/26 Ordonnance du mercredi 25 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 25 Avril 1986 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guiné
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ca other ca_douai n° 26/00302
CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00302
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKO Minute 62/26 Ordonnance du mercredi 25 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Y] né le 16 Septembre 1983 à [Localité 1] (TUNISIE)
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ca other ca_douai n° 26/00304
CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUMY Minute 60/26 Ordonnance du mercredi 25 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [V] [Q] né le 20 Avril 1976 à [Localité 1] (NIGERIA) de natio
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ca other ca_douai n° 26/00293
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00293
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJ3 Minute N°50 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [G] [H] né le 05 Août 1990 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité
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ca other ca_douai n° 26/00294
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00294
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00294 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKA Minute n°52 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [N] né le 20 Septembre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de n
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ca other ca_douai n° 26/00300
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00300
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKM Minute n°51 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] né le 21 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Algé
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ca other ca_douai n° 26/00295
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00295
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00295 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKD Minute n° 54 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [C] [B] né le 17 Mai 2007 à [Localité 1] de nationalité
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ca other ca_douai n° 26/00296
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00296
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00296 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKE Minute n°55 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [Q] né le 18 Juillet 1995 à [Localité 1] de nationalité M
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ca other ca_douai n° 26/00297
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00297
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00297 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKF Minute N° 57 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Y] né le 12 Juin 1995 à [Localité 1] TUNISIE de nationa
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ca other ca_douai n° 26/00298
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKG Minute N° 58 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le 12 Mars 1989 à [Localité 1] MAROC de nationali
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ca other ca_douai n° 26/00299
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKH Minute N° 56 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [O] né le 18 Octobre 2006 à [Localité 1] en Algérie de n
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ca other ca_douai n° 26/00301
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00301
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKN Minute n° 53 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [T] [Q] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 1] ([Localité 2
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ca other ca_douai n° 26/00289
CA Douai, 23 févr. 2026, RG 26/00289
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00289 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJV Minute électronique Ordonnance du lundi 23 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME La Procureure de la république représenté par M ARL
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ca other ca_douai n° 26/00292
CA Douai, 23 févr. 2026, RG 26/00292
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00292 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJ2 Minute électronique Ordonnance du lundi 23 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [M] [H] né le 22 Mars 2005 à [Localité 1] ([Localité 2]) s
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