Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00010
TJ 24037, 3 mars 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7OY CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00010
TJ 59350, 3 mars 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2KPJ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. [W] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Abdelhamid LASSHAB, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj51454 n° 26/00010
TJ 51454, 2 mars 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DE CADUCITÉ jugement du : 02 Mars 2026 N° de greffe : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJLL N° de minute : 26/00013 AFFAIRE : [V] [S] [E] C/ URSSAF [Localité 2] ARDENNE Nous, Mme [C], Juge de l'exécution au Tribunal Jud
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 26/00010
TJ 69264, 2 mars 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6BI Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 02 MARS 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossie
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 26/00010
TJ 72181, 27 févr. 2026, RG 26/00010
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 27 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IX4X AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [L] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 27 février 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adress
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj16015 n° 26/00010
TJ 16015, 25 févr. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFXH DU 25 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Février 2026 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 28 Janvier 2026, par Madame Clémentine BLANC, Préside
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 26/00010
TJ 31483, 20 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] 05.61.89.80.50 MINUTE N° JUGEMENT du 20 Février 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UMZ ELECTEUR : Madame [D] [S] née le 06 Septembre 1968 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE) CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00010
TJ 93008, 20 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MXO Minute : 26/00046 E.P.I.C. SEINE-[Localité 3] HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00010
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Février 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2BU DEMANDEUR Monsieur [Q] [R]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj58194 n° 26/00010
TJ 58194, 17 févr. 2026, RG 26/00010
AUDIENCE DU 17 Février 2026 Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZM-W-B7K-DN4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE : DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Par Paolo GIAMBIASI, Juge de l’Exécution, assisté de M. Frédéric OLIVIER, Greffier ENTRE PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00010
TJ 53130, 17 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/9 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGC4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Février 2026 DEMANDEUR (S) : [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55545 n° 26/00010
TJ 55545, 12 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRNG MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 12 Février 2026 pa
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00010
TJ 42218, 12 févr. 2026, RG 26/00010
MINUTE N° RG : 26/00010 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBXA AFFAIRE : [D] [B] épouse [J], [G] [J] C/ S.A. GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Février 2026 VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSES Madame [D] [B] ép
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59183 n° 26/00010
TJ 59183, 5 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00010 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5RJ-REFERE N° Minute : 26/00033 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00010
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH4J Minute N° 2026/021 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 05 Février 2026 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE RIVER SIDE SITUE A [Localité 7], [Adresse 3] ET [Adresse 1] C/ [X] [I]-I [P] [I]-I -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00010
TJ 55029, 4 févr. 2026, RG 26/00010
JLD N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5YY Du 04 Février 2026 Minute n°00011/26 ORDONNANCE A l’audience publique du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 26/00010
TJ 28085, 2 févr. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6 Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6 AFFAIRE : S.C.I. BDM INVEST C/ S.A.R.L. LES ANG’S, S.E.L.A.R.L. SELARL PJA, REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES RÉFÉRÉS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00010
TJ 50147, 23 janv. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00013 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBOA Du : 23 Janvier 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 23 janvier 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 26/00010
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MR6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00146 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00010
TJ 15014, 22 janv. 2026, RG 26/00010
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00010 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CFWG Minute n°2026/10 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 22 Janvier 2026 ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judici
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