Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7001 n° 2024002375
T. com. 7001, 10 mars 2026, n° 2024002375
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002375 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DE L INDEMNITE D ASSURANCE DE RESPONSABILITE PARTIE(S) EN DEMANDE [
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tcom 7001 n° 2025002042
T. com. 7001, 3 mars 2026, n° 2025002042
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX PLAN DE REDRESSEMENT Rôle N°2025 002042 Le tribunal est saisi aux fins d'étudier les propositions de plan de redressement de la SAS FLAM'ECO [Localité 1], [Adresse 1]. La pré
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tcom 7001 n° 2025002039
T. com. 7001, 3 mars 2026, n° 2025002039
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX PLAN DE SAUVEGARDE Rôle N°2025 002039 Le tribunal est saisi aux fins d'étudier les propositions de plan de sauvegarde de la SAS HOLDING CHARLY, [Adresse 1]. La présente affai
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tcom 7001 n° 2026000782
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000782
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 000782 Le tribunal a été saisi de l
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tcom 7001 n° 2026000781
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000781
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 000781 Le tribunal a été saisi de l
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tcom 7001 n° 2026000858
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000858
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 000858 Le tribunal a été saisi de l
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tcom 7001 n° 2026000854
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000854
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 000854 Le tribunal a été saisi de l
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tcom 7001 n° 2026000660
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000660
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2026 000660 Le tribunal a été saisi de l
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tcom 7001 n° 2026000642
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000642
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 000642 Le Tribunal a été saisi de la pré
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tcom 7001 n° 2026000371
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000371
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2026 000371 Le Tribunal a été saisi de l
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tcom 7001 n° 2026000370
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000370
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2026 000370 Le Tribunal a été saisi de l
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tcom 7001 n° 2026000026
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000026 Redressement judiciaire : SAS FRENCH SECURITY, [Adresse 1], représentée par Madame Gaëlle CLAUDON, pr
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tcom 7001 n° 2025002937
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2025002937
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 002937 La cause a été entendue à l'audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Ph
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tcom 7001 n° 2025002928
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2025002928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 002928 Le tribunal a été s
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tcom 7001 n° 2025002272
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2025002272
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 002272 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'ent
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tcom 7001 n° 2026000159
T. com. 7001, 24 févr. 2026, n° 2026000159
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026 Rôle n° 2026 000159 La cause a été entendue à l'audience en chambre du conseil le 24/02/2026 à laquelle siégeaient : Vu l'article 385 du code de procédure civile, Attendu qu'à l'audience, Me MARCHAL se désis
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tcom 7001 n° 2025003778
T. com. 7001, 24 févr. 2026, n° 2025003778
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026 Rôle n° 2025 003778 Président : BRESSON Philippe Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA Vu l'article 385 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur le procureur se dé
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tcom 7001 n° 2025003775
T. com. 7001, 24 févr. 2026, n° 2025003775
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026 Rôle n° 2025 003775 La cause a été entendue à l'audience en chambre du conseil le 10/02/2026 à laquelle siégeaient : Président: BRESSON PhilippeJuges: DUCHENE Pierre et SCHILDKNECHT StéphaneGreffier: Me Valér
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tcom 7001 n° 2025003664
T. com. 7001, 20 févr. 2026, n° 2025003664
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 20/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003664 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SAS [Adresse 1] Représenté(e) par Me HAAS Nathalie, avocate au Barreau de Mulhouse, ay
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tcom 7001 n° 2025002076
T. com. 7001, 20 févr. 2026, n° 2025002076
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 20/02/2026 Rôle n° 2025 002076 Demandeur (s) : ETABLISSEMENTS [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me François-Xavier MIGNOT du Cabinet
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