Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj07186 n° 26/00047
TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire) ORDONNANCE DE DÉS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00047
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00047
LE 19 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00047 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG4G O R D O N N A N C E ---------- Le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 26/00047
TJ 62160, 19 mars 2026, RG 26/00047
Références : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ORB N° minute : 26/00021 JUGEMENT DU 19 MARS 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00047
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00047
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Mars 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2UV DEMANDEURS Monsieur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00047
TJ 05061, 17 mars 2026, RG 26/00047
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Mars 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6EM MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT ---------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 26/00047
TJ 30007, 16 mars 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY5C JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. MILA immatriculée au RCS de [Localité 1] so
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00047
TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00047
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXT MINUTE N° :26/00094 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : , [G] Mme, [A] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM
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tj Consultation tj51454 n° 26/00047
TJ 51454, 16 mars 2026, RG 26/00047
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJSL MINUTE N° ORDONNANCE Du 16 Mars 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ____________________ Demanderesse : Madame [D] [V] domiciliée : chez Association [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00047
TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGYX MINUTE N° : 26/00038 , [T], [E] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 26/00047
TJ 91228, 13 mars 2026, RG 26/00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RN7G PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00047
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00047 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLUU [S] [I] [K] [R], [Y] [F] épouse [R] C/ [E] [P], [C] [L] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 02 MARS 2026 DEMANDEURS :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00047
TJ 98735, 26 févr. 2026, RG 26/00047
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00047 N° Portalis DB36-W-B7K-DKJW AUDIENCE DU : 26 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00047
TJ 67482, 16 févr. 2026, RG 26/00047
N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCWW Minute n° ☐ Copie exec.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 26/00047
TJ 40192, 16 févr. 2026, RG 26/00047
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique ; DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [D] [L] [Z] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’ho
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj19272 n° 26/00047
TJ 19272, 14 févr. 2026, RG 26/00047
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [S] [T] est régulière ; DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00047
TJ 16015, 13 févr. 2026, RG 26/00047
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/52 N RG 26/00047 - N Portalis DBXA-W-B7K-GHAM ORDONNANCE DU 13 Février 2026 Nous, Monsieur Philippe JEANNIN-DAUBIGNEY, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assisté de Madame Diamantine BERNAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00047
TJ 12202, 13 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/47- SERVICE HSC Monsieur le Préfet de l’AVEYRON c / [W] [E] ORDONNANCE rendue le 13 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00047
TJ 61001, 11 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 11 Février 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2Q7 Minute n° : 26/47 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00047
TJ 53130, 10 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGVB [C] [H] [T] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 10 Février 2026 A l’audience publique tenue le 10 Février 2026 à 10 H 20 par Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00047
TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLA Minute : Patient : Mme [W] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE ME
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