Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00468
CA Douai, 26 mars 2026, RG 26/00468
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00468 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV5X Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté INTIMÉ
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ca irrecevabilite ca_douai n° 24/00018
CA Douai, 25 mars 2026, RG 24/00018
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 11/26 N° PORTALIS : DBVT-V-B71-VTX3 n° RG : 24/00018 A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Mme Sophie
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ca other ca_douai n° 26/00463
CA Douai, 25 mars 2026, RG 26/00463
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00463 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV2I Minute électronique Ordonnance du mercredi 25 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] [N] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 1] ([Lo
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ca other ca_douai n° 26/00464
CA Douai, 25 mars 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV4F Minute électronique Ordonnance du mercredi 25 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [X] né le 22 Août 1990 à [Localité 1] (SURINAME), se disan
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ca other ca_douai n° 26/00465
CA Douai, 25 mars 2026, RG 26/00465
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00465 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV4N Minute électronique Ordonnance du mercredi 25 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [R] né le 30 Novembre 1991 à [Localité 1] (GEORGIE) de na
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ca other ca_douai n° 25/01190
CA Douai, 24 mars 2026, RG 25/01190
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 24/03/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01190 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCCT Jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras DEMANDERE
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ca other ca_douai n° 26/00461
CA Douai, 24 mars 2026, RG 26/00461
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00461 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZX Minute électronique Ordonnance du mardi 24 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [B] né le 29 août 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de n
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ca other ca_douai n° 26/00457
CA Douai, 24 mars 2026, RG 26/00457
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00457 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZK Minute électronique Ordonnance du mardi 24 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [A] né le 12 Août 2001 à [Localité 1] (SERBIE) de nationali
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ca other ca_douai n° 25/03392
CA Douai, 24 mars 2026, RG 25/03392
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 24/03/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03392 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIYU Jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDERESSE
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ca other ca_douai n° 26/00459
CA Douai, 24 mars 2026, RG 26/00459
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZV Minute électronique Ordonnance du mardi 24 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] DE L'OISE dûment avisé, absent, non représenté INTIMÉ
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ca other ca_douai n° 26/00460
CA Douai, 24 mars 2026, RG 26/00460
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00460 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZW Minute électronique Ordonnance du mardi 24 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [D] alias [D] [V] [P] né le 17 Mai 2000 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/00440
CA Douai, 23 mars 2026, RG 26/00440
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00440 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVWG Minute électronique Ordonnance du lundi 23 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [W] né le 01 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de n
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ca other ca_douai n° 26/00456
CA Douai, 23 mars 2026, RG 26/00456
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00456 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVY4 Minute électronique Ordonnance du lundi 23 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [O] né le 03 Janvier 1995 à [Localité 1] (MAROC) déclarant ê
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ca other ca_douai n° 26/00455
CA Douai, 22 mars 2026, RG 26/00455
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00455 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYS Minute électronique Ordonnance du dimanche 22 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [H] [X] né le 05 Août 1990 à [Localité 1] (SYRIE)
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00451
CA Douai, 22 mars 2026, RG 26/00451
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYO Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 22 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [K] [V] né le 01 Février 2003 à [Localité 1
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ca other ca_douai n° 26/00452
CA Douai, 22 mars 2026, RG 26/00452
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00452 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYP Minute électronique Ordonnance du dimanche 22 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [S] né le 08 Novembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00453
CA Douai, 22 mars 2026, RG 26/00453
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYQ Minute électronique Ordonnance du dimanche 22 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Q] [L] né le 20 Avril 1976 à [Localité 1] (NIGERIA) de
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ca other ca_douai n° 26/00454
CA Douai, 22 mars 2026, RG 26/00454
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00454 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYR Minute électronique Ordonnance du dimanche 22 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [R] [S] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_douai n° 26/00443
CA Douai, 21 mars 2026, RG 26/00443
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00443 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYG Minute électronique Ordonnance du samedi 21 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [A] né le 02 Janvier 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) de natio
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ca other ca_douai n° 26/00444
CA Douai, 21 mars 2026, RG 26/00444
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYH Minute électronique Ordonnance du samedi 21 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [P] né le 04 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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