Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01450
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 24/01450
Juge des affaires familiales N° RG 24/01450 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLPL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01450 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLPL JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur, [K],, [D],, [V], [H] né le, [Date naissanc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00973
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00973
Juge des affaires familiales N° RG 25/00973 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPMF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPMF JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [O],, [W], [T] née le, [Date naissance 1]
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 24/01331
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 24/01331
Juge des affaires familiales N° RG 24/01331 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DK4M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01331 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DK4M JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur, [X],, [H], [R] né le, [Date naissance 1] 1
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/00582
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 23/00582
Juge des affaires familiales N° RG 23/00582 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DEPO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/00582 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DEPO JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [T],, [F],, [Y],, [N], [P] épouse, [C] né
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/01704
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/01704
Juge des affaires familiales N° RG 25/01704 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ4J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01704 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ4J JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame, [Q], [K] épouse, [J] née le, [Date naissanc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/01578
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/01578
Juge des affaires familiales N° RG 25/01578 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01578 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ72 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur, [E], [H] né le, [Date naissance 1] 1985 à,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01367
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 25/01367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00019 DOSSIER : N° RG 25/01367 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQWR JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSES : Société SEYNA 20 bis rue Louis-Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Marion LACOME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01965
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 25/01965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00020 DOSSIER : N° RG 25/01965 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSA7 JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société, [U] ET, [E] Le Décisium B1 - rue Mahatma Gandhi CS 60400 13097 AIX EN PROVENCE CÉDEX 2 r
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13108 n° 23/00905
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 23/00905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00017 DOSSIER : N° RG 23/00905 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFQY JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur, [R], [Q] 26 rue Francis Poulenc 13200 ARLES représenté par Me Claude NEY-SCHROELL, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01212
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 25/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00016 DOSSIER : N° RG 25/01212 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLI JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [G], [S], [H] née le 20 Juin 1988 à AVIGNON (84000) 1 allée des Isatis appartement 138 337
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01695
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 25/01695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00018 DOSSIER : N° RG 25/01695 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRPB JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01597
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 24/01597
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00023 DOSSIER : N° RG 24/01597 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMIO JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame, [Q], [F] née le 24 Novembre 1992 à TARASCON (13150) 55 boulevard Joseph Poulenc Appartement
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/02125
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 25/02125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00024 DOSSIER : N° RG 25/02125 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSNW JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société URBAN PRESTIGIMMO 3 38 rue Jean Mermoz 75008 PARIS représentée par Me FRANCK CROMBET, avo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/02034
TJ 13108, 26 mars 2026, RG 25/02034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/02034 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSGP JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [H], [G] née le 21 Janvier 1945 à BERRE L’ETANG (13130) Haute Galine Grande Draille Sud 13210 SAIN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 19/01016
TJ 13108, 25 mars 2026, RG 19/01016
Juge des affaires familiales N° RG 19/01016 - N° Portalis DBW4-W-B7D-CURM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 19/01016 - N° Portalis DBW4-W-B7D-CURM JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur, [Y],, [H], [A] né le, [Date naissance 1] 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01064
TJ 13108, 24 mars 2026, RG 25/01064
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01064 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDEUR Monsieur, [J], [V], assuré social sous le numéro :, [Numéro identifiant 1]/59 né le, [Date naissance 1] 1978 à, [Localité 1] de nationalité Roumaine, deme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01340
TJ 13108, 24 mars 2026, RG 25/01340
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01340 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQS4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDERESSE , [H], [V] (CARPE DIEM), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée enregistrée au RCS de, [Localité 1] sous le n°853 808 871 et dont le siège
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00660
TJ 13108, 24 mars 2026, RG 24/00660
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00660 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJS4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDERESSE Madame, [D], [J] épouse, [Y] née le, [Date naissance 1] 1991 à, [Localité 1] (MAROC), demeurant, [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle T
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01859
TJ 13108, 24 mars 2026, RG 24/01859
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01859 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMN6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDEURS Monsieur, [E], [S], [A] né le 01 Septembre 1967 à, [Localité 1] de nationalité Française, demeurant, [Adresse 1]/FRANCE Madame, [U], [W] née le 29 Juin
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01419
TJ 13108, 24 mars 2026, RG 23/01419
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01419 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGMB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDERESSES SAS LA MAILLANAISE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 432 100 550, au capital social de 15.000 euros, d
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