Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00663
TJ 78646, 30 mars 2026, RG 26/00663
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00663 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4BQ Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00663 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4BQ N° minute : 26/110 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Expertise tj78646 n° 24/01396
TJ 78646, 30 mars 2026, RG 24/01396
Pôle social - N° RG 24/01396 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLJY Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - M., [X], [A] - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S., [1] - Me Xavier USUBELLI - Me Christelle HABERT - Me AMCHI DIT YAKOUBAT Sarah -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00432
TJ 78646, 30 mars 2026, RG 25/00432
Pôle social - N° RG 25/00432 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3VK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M., [V], [Y] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 30 MARS 2026
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00661
TJ 78646, 30 mars 2026, RG 26/00661
TJ, [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00661 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4BO Page COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00661 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4BO Ordonnance du 30 mars 2026 N° minute : 26/
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 24/02545
TJ 78646, 30 mars 2026, RG 24/02545
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 30 Mars 2026 N° RG 24/02545 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA4Z DEMANDEURS : Monsieur, [Y], [V] né le, [Date naissance 1] 1990 à, [Localité 1] (Chine) , [Adresse 1], [Localité 2] Ayant pour
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00658
TJ 78646, 29 mars 2026, RG 26/00658
TJ, [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00658 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4BL Page COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de MONTRIEUX Aude Dossier n° N° RG 26/00658 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4BL N° minute : 26/107 ORDONNANCE STATUANT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00650
TJ 78646, 28 mars 2026, RG 26/00650
TJ, [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00650 - N° Portalis DB22-W-B7K-T37N Page COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Gaële FRANCOIS-HARY Dossier n° N° RG 26/00650 - N° Portalis DB22-W-B7K-T37N N° minute : 26/106 ORDONNANCE STA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/03660
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 24/03660
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 MARS 2026 N° RG 24/03660 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC7M DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] épouse [I], née le 1 er septembre 1961 à [Localité 1], de nationalité française, résidant [Adresse 1] représentée par Maître Vincent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/04696
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 23/04696
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 MARS 2026 N° RG 23/04696 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLRM DEMANDEURS : Monsieur [R] [S] né le 06 Septembre 1987 à [Localité 1], commerçant, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Liora BENDRIHEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/02188
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/02188
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 MARS 2026 N° RG 25/02188 - N° Portalis DB22-W-B7J-S56E DEMANDERESSE : L’association loi 1901 AFACE (Association pour favoriser la création d’entreprise dans les Yvelines et ses bassins d’emploi), dont le siège est sis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/05340
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 22/05340
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 MARS 2026 N° RG 22/05340 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3ZI DEMANDERESSES : SA MMA IARD, Société anonyme ayant son siège social sis [Adresse 1] 9 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00451
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00451
Pôle social - N° RG 25/00451 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33A Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE - Me Olivia COLMET DAÂGE N° de minute : 26/00213 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00082
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00082
MINUTE N° N° RG 25/00082 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCM7 S.A.S. BATIMENTS JC & JM FRERES C/ Monsieur [J] [T] [Q] [I] Madame [H] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/01940
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 24/01940
Pôle social - N° RG 24/01940 - N° Portalis DB22-W-B7I-STSL Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DES YVELINES - Me Denis ROUANET - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT N° de minute : 26/00211 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00592
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00592
Pôle social - N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DES ARDENNES - Me Clara CIUBA N° de minute : 26/00212 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/02040
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 24/02040
Pôle social - N° RG 24/02040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVOW Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] venant aux droits et obligations de la Société [2] - CPAM DE SEINE ET MARNE - Me Grégory KUZMA N° de minute : 26/00214 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00222
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00222
Pôle social - N° RG 25/00222 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYGX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’ESSONNE - Me Anne-Laure DENIZE - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT N° de minute : 26/00215 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00828
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00828
MINUTE N° N° RG 25/00828 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIOB Société SEQENS C/ Madame [V] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2026 DEMANDEUR : La Société SEQEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00525
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00525
MINUTE N° N° RG 25/00525 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBAF S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [L] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2026 DEMANDEUR :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00781
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00781
MINUTE N° N° RG 25/00781 - N° Portalis DB22-W-B7J-THM4 S.A. IN’LI, anciennement dénommée OGIF C/ Madame [W] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2026 DEMAND
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