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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00017
TJ 13108, 31 mars 2026, RG 26/00017
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSES : Société AZUR ET OCEAN 12 boulevard Lavoisier 13014 MARSEILLE représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00006
TJ 13108, 31 mars 2026, RG 26/00006
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société UN TOIT POUR TOUS 8 bis avenue Georges Pompidou 30000 NIMES comparante DEFENDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00852
TJ 13108, 31 mars 2026, RG 25/00852
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00852 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSOW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00832
TJ 13108, 31 mars 2026, RG 25/00832
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00832 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00087
TJ 13108, 31 mars 2026, RG 26/00087
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [N] né le 17 Décembre 1961 à LA ROCHELLE (70120) 148 route de l’Aqueduc 13990 FONTVIEILLE
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tj Se déclare incompétent tj13108 n° 25/00319
TJ 13108, 30 mars 2026, RG 25/00319
MINUTE N° 26/00173 DOSSIER : N° RG 25/00319 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPKN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. SAFER PACA Route de la Durance 04100 MANOSQUE représentée par Me Julien DUMOLIE, avoca
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tj Réouverture des débats tj13108 n° 26/00093
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00093
Référé N° RG 26/00093 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4S - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : - -Me Michèle KOTZARIKIAN Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4S AFFAIRE : Société PHARMACIE DES TOURS / Sociét
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00083
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00083
Référé N° RG 26/00083 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS5U - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Sophie BAYARD -Me Thibault POMARES Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS5U MINUTE N°
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tj Accorde une provision tj13108 n° 26/00080
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00080
Référé N° RG 26/00080 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4R - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : - -Me Bruno BOUCHOUCHA Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4R MINUTE N° : AFFAIRE : S.A.S. COMPTOIR AGRICOLE D
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13108 n° 26/00076
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00076
Référé N° RG 26/00076 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYM - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Maria CANOVAS -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYM MINUTE N° : AFFAIRE : [W], [H] [F]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00070
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00070
Référé N° RG 26/00070 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4P - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : - -Me Michèle KOTZARIKIAN Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4P MINUTE N° : AFFAIRE :
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tj Accorde une provision tj13108 n° 26/00056
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00056
Référé N° RG 26/00056 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSVS - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : - -Me Warren AZOULAY Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSVS MINUTE N° : AFFAIRE : [D] [C] / CPAM DES BOUCHES D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00776
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00776
Référé N° RG 25/00776 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR3S - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Pauline TOURRE -Me Nathalie ALLIER Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00776 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR3S AFFAIRE : [
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00029
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 26/00029
Référé N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSR6 - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Elsa BRUEY -Me Thomas SALAUN Délivrées le : 27/03/2026 ORDONNANCE DU : 27 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSR6 MINUTE N° : AFFAIRE : S.A.S. SAS [G] [
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tj Prononce le divorce pour faute tj13108 n° 24/02064
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 24/02064
Juge des affaires familiales N° RG 24/02064 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/02064 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLEK JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [D], [C] épouse, [J] née le, [Date naissa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01929
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 24/01929
Juge des affaires familiales N° RG 24/01929 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01929 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMO2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [U],, [T],, [Q], [S] épouse, [Y] née le,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00167
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00167
Juge des affaires familiales N° RG 25/00167 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNN2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00167 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNN2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [E], [U] épouse, [W] née le, [Date naissa
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/00347
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00347
Juge des affaires familiales N° RG 25/00347 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00347 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVN JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur, [E], [F] né le, [Date naissance 1] 1977 à,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00635
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00635
Juge des affaires familiales N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOG4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [M], [S] épouse, [W] née le, [Date naissa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01982
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 24/01982
Juge des affaires familiales N° RG 24/01982 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01982 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMRB JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur, [J],, [B], [Z] né le, [Date naissance 1] 1
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