Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2454 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00964

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 24/00964

    MINUTE N° : 26/109 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00964 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPGC Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d88ccdc6046d470f748f
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00648

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 24/00648

    MINUTE N° : 26/108 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00648 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNSU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d887cdc6046d470f7431
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 23/00465

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 23/00465

    MINUTE N° : 26/117 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/00465 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CI62 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d87fcdc6046d470f737f
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00212

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 24/00212

    MINUTE N° : 26/107 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMFH Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c1eacdc6046d47913f5c
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 26/00087

    TJ 67437, 30 mars 2026, RG 26/00087

    Tribunal judiciaire de, [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVF7 Minute : 26/00008 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 30 Mars 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.R.L. SARL ALTRANS ALSACE, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69cada5ecdc6046d478ca43a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67437 n° 25/00303

    TJ 67437, 24 mars 2026, RG 25/00303

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 3], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 4] RG n° N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUCY Minute n° 26/00108 DÉCISION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Proc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44dc1cdc6046d47f46271
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00120

    TJ 67437, 20 mars 2026, RG 25/00120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR5N Minute N° 26/00091 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e86cdc6046d471bf51f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00093

    TJ 67437, 20 mars 2026, RG 25/00093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00093 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRZI Minute N° 26/00089 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e83cdc6046d471bf4d9
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj67437 n° 25/00082

    TJ 67437, 20 mars 2026, RG 25/00082

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRYB Minute N° 26/00003 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e7fcdc6046d471bf4bd
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 24/00349

    TJ 67437, 20 mars 2026, RG 24/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 24/00349 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CQGY Minute N° 26/00090 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e7ccdc6046d471bf474
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67437 n° 24/00309

    TJ 67437, 20 mars 2026, RG 24/00309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 24/00309 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPWY Minute N° 26/00093 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e78cdc6046d471bf430
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67437 n° 24/00307

    TJ 67437, 20 mars 2026, RG 24/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 24/00307 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPWR Minute N° 26/00088 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e74cdc6046d471bf3de
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00396

    TJ 67437, 20 mars 2026, RG 25/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTPV Minute N° 26/00009 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e71cdc6046d471bf3ca
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00293

    TJ 67437, 19 mars 2026, RG 25/00293

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00293 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUSU Minute N° 26/00087 DU 19 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e69cdc6046d471bf32b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00219

    TJ 67437, 19 mars 2026, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTM3 Minute N° 26/00085 DU 19 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e66cdc6046d471bf317
  • tj RLJ - LJ - extension de la procédure ou réunion des patrimoines de l'EI tj67437 n° 26/00020

    TJ 67437, 17 mars 2026, RG 26/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 17 mars 2026 RG n° 26/00020 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXX LJ 19/23 M 26/0[Immatriculation 1]-2026/88 NR/MK Dans la procédure d’extension de la procédure de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2eefcdc6046d47de7950
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00214

    TJ 67437, 17 mars 2026, RG 25/00214

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTCB _________________________ Minute N° 26/0010

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbbbfcdc6046d47602c03
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00220

    TJ 67437, 17 mars 2026, RG 25/00220

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTDK _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd104acdc6046d474e71bc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67437 n° 25/00167

    TJ 67437, 17 mars 2026, RG 25/00167

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00167 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTA _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd1046cdc6046d474e7131
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00024

    TJ 67437, 16 mars 2026, RG 25/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQZ4 Minute N° 26/00084 DU 16 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e5ccdc6046d471bf25a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1