Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7606 n° 2026J00003
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026J00003
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE Instances numéros 2026J00003 et 2026J00043 DANS L'INSTANCE ENTRE : Première cause DEMANDEURS : * GP FINANCES [Adresse 1], DEMAND
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tcom 7606 n° 2026F00246
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F246 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 Jugement PC de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire DEMANDEUR : SELASU AJLM prise en la personne de Maître
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tcom 7606 n° 2026F00065
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026F00065
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR :
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tcom 7606 n° 2026F00064
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026F00064
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ86 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [
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tcom 7606 n° 2026F00058
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026F00058
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F58 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS FAIRYCAMP SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841
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tcom 7606 n° 2025J00132
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025J00132
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [O] - [Adresse 2] [Localité 1]. SCP DPCMK - [Adresse 3] LE [Adresse 4] PARTIE(S) EN
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tcom 7606 n° 2025J00016
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025J00016
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [U] - [Adresse 2]. Maître [E] [C] - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 3] * La SAS NUTRISET [Adresse 4] [L
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tcom 7606 n° 2025F01253
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025F01253
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1253 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL PIECES AUTO BOLBEC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 7606 n° 2025F01187
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025F01187
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1187 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL S G P [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 51
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tcom 7606 n° 2025F01186
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025F01186
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1186 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS LA ROSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 8
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tcom 7606 n° 2025F01183
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025F01183
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1183 Numéro de Procédure collective : 2025RJ219 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 017 1
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tcom 7606 n° 2025F01181
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025F01181
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ220 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SEPOA-DELGOVE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu
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tcom 7606 n° 2025F00965
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025F00965
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F965 Numéro de Procédure collective : 2025RJ218 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE L'OCEAN ATLAN
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tcom 7606 n° 2026F00304
T. com. 7606, 20 mars 2026, n° 2026F00304
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F304 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La S
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tcom 7606 n° 2026F00303
T. com. 7606, 20 mars 2026, n° 2026F00303
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F303 Numéro de Procédure collective : 2026RJ80 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS ABG VISI
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tcom 7606 n° 2026F00302
T. com. 7606, 20 mars 2026, n° 2026F00302
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F302 Numéro de Procédure collective : 2026RJ79 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS OMNI CIN
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tcom 7606 n° 2026F00282
T. com. 7606, 20 mars 2026, n° 2026F00282
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F282 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LH COLIS
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tcom 7606 n° 2025F00795
T. com. 7606, 20 mars 2026, n° 2025F00795
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F795 Numéro de Procédure collective : 2025RJ166 Jugement d'extension de procédure Sur assignation à la requête de Maître [G] [J], Mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en q
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tcom 7606 n° 2026F00243
T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2026F00243
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F243 Numéro de Procédure collective : 2025RJ238 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS A.C.R. [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [
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tcom 7606 n° 2026F00238
T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2026F00238
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F238 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES CENTRE
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