Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00038
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNFR NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [C] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00035
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNKD NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSES S.A.R.L. BATEC, immatriculée au RCS d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00442
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKAX NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MOD
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00400
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMS NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [K] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00182
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEHA NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00034
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 24/00034
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZCW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT en matière de saisie immobilière AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE, agissant en
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj97416 n° 26/00401
TJ 97416, 9 avr. 2026, RG 26/00401
N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54 - page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère chambre N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54 ORDONNANCE DE PEREMPTION Ordonnance rendue le 09 Avril 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assistée de Wilson
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 25/03028
TJ 97416, 9 avr. 2026, RG 25/03028
N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 09 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère chambre N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35 ORDONNANCE (désistement) Ordonnance ren
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00025
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLET MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04816
TJ 97416, 9 avr. 2026, RG 25/04816
N° RG 25/04816 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHXF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[M] CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge un
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 24/01239
TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 24/01239
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01239 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G62Q N° MINUTE 26/00318 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée EN
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00615
TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/00615
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00615 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGIU N° MINUTE 26/00322 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique R
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/01194
TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/01194
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLUU N° MINUTE 26/00323 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Rec
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00532
TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/00532
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFDX N° MINUTE 26/00320 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE IF [Adresse 1] [Localité 2] non comparant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00403
TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/00403
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDVX N° MINUTE 26/00139 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante EN DEFENSE CAISSE GENER
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00573
TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/00573
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00573 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFXF N° MINUTE 26/00321 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante EN DEFENSE CAISSE GENERA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00413
TJ 97416, 8 avr. 2026, RG 25/00413
N° RG 25/00413 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 08 Avril 2026 N° RG 25/00413 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCV NAC : 28C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00399
TJ 97416, 8 avr. 2026, RG 25/00399
RG 25/00399 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3G - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 08 Avril 2026 N° RG 25/00399 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3G NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00463
TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 25/00463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI7C MINUTE N° : 26/00059 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00749
TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 25/00749
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00749 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXN - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00749 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXN MINUTE N° : 26/00063 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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