Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj97411 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00675

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00675

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00675 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHNH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : - Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM - [U] [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Florent MALET

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abb6cdc6046d4708f7e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00510

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00510

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00510 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFDP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : Me Didier ANTELME Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me TREGAN Céline (via toque de Me SANDBER

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abb3cdc6046d4708f7b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00378

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00378

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD2K MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : Me Siva MOUTOUALLAGUIN Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Asma DODAT AKHOUN COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abadcdc6046d4708f76f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00034

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00034

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7JG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : Me Rechad PATEL Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE S

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abaacdc6046d4708f716
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00834

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 24/00834

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00834 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3FZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7aba6cdc6046d4708f6cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00034

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 26/00034

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNNJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [L], [V], [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7aba2cdc6046d4708f683
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00020

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 26/00020

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNJO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Anne TECHER COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab9fcdc6046d4708f65b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00019

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 26/00019

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNJN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Anne TECHER COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA R

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab9ccdc6046d4708f618
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01103

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/01103

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01103 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : - [W] [A] [O] - [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab99cdc6046d4708f602
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01000

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/01000

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01000 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Cécile BENTOLILA COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab95cdc6046d4708f5a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00992

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00992

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00992 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLI7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [K] [C] [N] [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Clément FOURNIER (via toque de Me Ami

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab92cdc6046d4708f564
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00756

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00756

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HILE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : - Me Amandine JAN - [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab8fcdc6046d4708f51f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00755

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00755

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00755 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HILD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [H] [B] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab8ccdc6046d4708f4fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00023

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00023

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00023 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7GP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [F] [D] [M] [K] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Frédérique FAYETTE COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ab88cdc6046d4708f4af
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00696

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00696

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00696 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLO7 MINUTE N° : 26/00018 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16 avril 2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f89195da062e04e795e
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00695

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00695

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00695 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLO5 MINUTE N° : 26/00017 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16 avril 2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f7d195da062e04e7789
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00694

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00694

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00694 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLO3 MINUTE N° : 26/00016 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 16 avril 2026 aux demandeurs Copie exécutoire délivrée le : 16 avril 2026 aux défendeurs COUR D’APPEL DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f72195da062e04e7588
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj97411 n° 25/00693

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00693

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00693 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLO2 MINUTE N° : 26/00015 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16 avril 2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f65195da062e04e735f
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00692

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00692

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLOS MINUTE N° : 26/00014 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16 avril 2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f5b195da062e04e71a6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00691

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00691

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00691 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLOQ MINUTE N° : 26/00013 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16 avril 2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f4e195da062e04e6ff8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1