Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj53130 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2435 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 26/00061

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/152 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGKZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 Avril 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : S.C.I. IMMO MAGENTA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa63a2cdc6046d47b7462c
  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 26/00060

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGKO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 Avril 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : S.C.I. IMMO MAGENTA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa639fcdc6046d47b74611
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00694

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/00694 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EF3Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Virginie RONDEAU, avocate au barreau de LAVAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa639dcdc6046d47b745b9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00471

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/148 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEBZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6396cdc6046d47b7454a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00431

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/147 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ED7B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [G] né le 01 Janvier 1944 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [A] [N] épouse [G

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6393cdc6046d47b744db
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00119

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/143 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EA4E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES domiciliée : chez [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa638dcdc6046d47b74467
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00090

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/142 N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EAQ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christophe RIHET, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa638acdc6046d47b74412
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00024

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/141 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D75K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [D] [L] épouse [I] née le 21 Août 1965 à [Localité 2] (53) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6385cdc6046d47b743b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00534

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 24/00534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/140 N° RG 24/00534 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6DB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe RIHET, avocat au barreau d’

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6381cdc6046d47b7435b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00094

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/21 N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. [J] [L] [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S. FONCIA ANJOU [Localité 3] [Adresse 2] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa637dcdc6046d47b74330
  • tj Se déclare incompétent tj53130 n° 25/00269

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00269

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECKH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [R] [S] née le 22 Juillet 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6379cdc6046d47b742dc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00556

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 28/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00556 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EACM N° de minute : 26/00569 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT AVRIL DEMANDEUR : [N] [K] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27c58cdc6046d47041e14
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00588

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 28/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00588 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBJM N° de minute : 26/00571 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT AVRIL DEMANDEUR : [P] [R] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12a79cdc6046d47e4d685
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj53130 n° 25/00531

    TJ 53130, 27 avr. 2026, RG 25/00531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00067 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFFA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valentin BARREAU, avocat au barreau de Laval

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8f69cdc6046d47208c26
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj53130 n° 25/00280

    TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00280 N° Portalis DBZC-W-B7J-EFWH N° MINUTE : 26/ 162 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8c7dcdc6046d471cee5b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00276

    TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00276 N° Portalis : DBZC-W-B7J-EFTZ N° MINUTE : 26/166 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: SOCIETE [1] (SEHLA) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de Paris DÉFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8c7acdc6046d471cee39
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00273

    TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFTR N° MINUTE : 26/00169 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8c77cdc6046d471cede3
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj53130 n° 25/00238

    TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00238 - N° Portalis : DBZC-W-B7J-EEWN N° MINUTE : 26/ 167 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: Madame [L] [N] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES: [1] [Adresse 2] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8c74cdc6046d471cedba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00211

    TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEFX N° MINUTE : 26/168 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8c6ecdc6046d471ced0f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00162

    TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00162 - N° Portalis : DBZC-W-B7J-EDNI N° MINUTE : 26/00170 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de Paris, substitué par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8c68cdc6046d471cec8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1