Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00092
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00092 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LMFN Société HABITAT DU GARD C/ [Y] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00092
TJ 70550, 30 avr. 2026, RG 26/00092
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Artic
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00092
TJ 64102, 28 avr. 2026, RG 26/00092
N° minute : 26/00221 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5UC du 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 28 avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 28 Avril 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 26/00092
TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00165 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBE4 Le 27 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00092
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00092
Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00092 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KML Société CDC HABITAT C/ [B] [Q], [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 av
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj01053 n° 26/00092
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00092
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE CADUCITE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6X N° minute : 26/00139 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [S] [V] de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98818 n° 26/00092
TJ 98818, 22 avr. 2026, RG 26/00092
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00092 - N° Portalis DB37-W-B7K-GG73 Minute N° 26- EXPERTISE Notification le : 22 avril 2026 Copie certifiée conforme : - la SELARL VIRGINIE BOITEAU - [X] [F] - expert judiciaire - régie Copie dossier ORDONNANCE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 26/00092
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00092
MINUTE : 26/00242 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKIN AFFAIRE : [J] [G] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) AIN-RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [J] [G]
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tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 26/00092
TJ 81065, 17 avr. 2026, RG 26/00092
Minute N° : 26/73 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 17 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFGQ DEMANDEURS Madame [D] [L] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00092
TJ 51454, 16 avr. 2026, RG 26/00092
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 Avril 2026 N° RG 26/00092 N° Portalis DBZA-W-B7K-FJWT Nature affaire : 72I Nous, Anne Devigne, première vice-présidente au tribunal judiciaire, statuant selon l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00092
TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00092
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I277 Minute N° 26/00345 JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00092
TJ 16015, 14 avr. 2026, RG 26/00092
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/97 N RG 26/00092 - N Portalis DBXA-W-B7K-GIUG ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00092
TJ 13055, 13 avr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00092
TJ 98735, 9 avr. 2026, RG 26/00092
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00092 N° Portalis DB36-W-B7K-DLGL AUDIENCE DU : 09 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00092
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00092 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSUQ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ [Q] [S] [O] [E], [D] [Y], [U] [Y] [N], [H] [Z], [F] [Z], [B] [A] [K], [L] [T], [R] [T], [C] [X], [H] [I] [G] [J], [P] [V], Syndic. de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00092
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00092 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNG N° MINUTE : 2026/6 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj22278 n° 26/00092
TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : SOCIETE KER ROZ / SA ABEILLE IARD&SANTE N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GB6Q Ordonnance de référé du : 02 Avril 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire + Ccc le : à : Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00092
TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/00092
- N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7X Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7X N° de minute : 26/00212 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me François MEURIN Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Régie Service Ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00092
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 31 Mars 2026 par le même magi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00092
TJ 35238, 27 mars 2026, RG 26/00092
RE F E R E N° Du 27 Mars 2026 N° RG 26/00092 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5Y5 54Z c par le RPVA le à Me Rémi BOICHARD, Me Aurélie GRENARD, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Rémi BOICHARD, Me Aurél
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