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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2511 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/04087

    TJ 27229, 7 mai 2026, RG 24/04087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04087 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6IM NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 07 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5847cdc6046d471c95c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00326

    TJ 27229, 7 mai 2026, RG 25/00326

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00326 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7MP NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 07 MAI 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA GA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b23d4cdc6046d47155bde
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/03797

    TJ 27229, 7 mai 2026, RG 24/03797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03797 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5IG NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 07 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b23d0cdc6046d47155b78
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00528

    TJ 27229, 6 mai 2026, RG 25/00528

    N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMK7 - ordonnance du 06 mai 2026 Minute N° N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMK7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 DEMANDEUR : S.C.I. MARVALEX id

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7c1cdc6046d47f932e6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00079

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00079 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN3D [L] [F] [T] [O] C/ Société AUTO CONFORT ANCIENNEMENT DENOMMEE MURO CARS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def3dcdc6046d47c1a7e9
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj27229 n° 25/01157

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01157 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK3G [X] [S] épouse [K] C/ S.A.S.U. AXOMEDIA S.A.S.U. LEASECOM JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def39cdc6046d47c1a78d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01109

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01109 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJA [B] [T] C/ Société [P] [N] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 45

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def36cdc6046d47c1a733
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01277

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01277 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL5B Société AUTO DISTRIBUTION DU [Localité 2] C/ [J] [E] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def33cdc6046d47c1a706
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01252

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01252

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01252 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILX4 [N] [C] C/ Société [P] [T] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 45

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def30cdc6046d47c1a6a8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01156

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01156 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK3C [T] [Y] C/ [V] [K] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def2ccdc6046d47c1a64b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00655

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/00655

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00655 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGA6 Société SDC IMMEUBLE ACACIA [Adresse 2] C/ [N] [U] [Z] [U] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def29cdc6046d47c1a61e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01208

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01208

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01208 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILQJ Société SDC IMMEUBLE ACACIA [Adresse 2] C/ [H] [Q] [M] [Q] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def25cdc6046d47c1a5c2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01019

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01019 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJMT [Q] [V] C/ Société PARK'AUTO27 JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'articl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def22cdc6046d47c1a569
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01255

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01255 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILX7 [W] [N] C/ S.A.S. MB AUTO EVREUX JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'arti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def1fcdc6046d47c1a53d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01021

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01021 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJMV [R] [K] C/ S.A.R.L. ENTREPRISE TORUM JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def1bcdc6046d47c1a4ca
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01022

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01022 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJMW [Q] [E] C/ Société EDF SERVICE CONSOMMATEURS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1def18cdc6046d47c1a46e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 18/00051

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 18/00051

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 18/00051 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FM4V JUGEMENT DU LUNDI 04 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f760fcdc6046d477e729f
  • tj Renvoi à la mise en état tj27229 n° 24/02802

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 24/02802

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 24/02802 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZHJ ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 04 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [U] [A] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03784

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/03784

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03784 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILTA NAC : 81E Demande relative à la constitution, la composition ou l’inclusion dans un groupe CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 MAI 2026 DEMANDEURS : S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba64dcdc6046d47d7f085
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/00687

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 24/00687

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00687 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSBV / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [J] / [D] OBJET : DIVORCE TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0481d1cdc6046d47981a7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1