Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00286
TJ 37261, 7 mai 2026, RG 26/00286
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCCV Affaire : Madame [A] [B] Le 07 Mai 2026, Nous, C. LANOES, Juge
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 26/00286
TJ 51454, 7 mai 2026, RG 26/00286
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJRZ AFFAIRE : Synd. de copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la société I-MMOCOOP / Compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société SIONNEAU PERE ET FILS, So
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00286
TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00286 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMOQ N° Minute : 26/00234 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00286
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SLQ Minute : 26/00188 EM Madame [N] [S] Représentant : Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00286
TJ 31555, 4 mai 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVP JUGEMENT N° B DU : 04 Mai 2026 [T] [O] C/ [S] [F] [P] [Q] [E] épouse [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me BASTIT Exp
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ca other ca_paris n° 26/00286
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/00286
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°286, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDVI Décision déférée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00286
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00286
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEZL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00286
TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/00286
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Sophie TARDIEU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00286
TJ 06088, 20 avr. 2026, RG 26/00286
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00286 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7ZA du 20 Avril 2026 M.I 26/00410 affaire : [L] [F] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée à Me Caroline B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00286
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00286
DOSSIER : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLN4 Copie exécutoire à VPNG ET ASSOCIÉS expédition à M. [V] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00286
TJ 49007, 7 avr. 2026, RG 26/00286
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJUA Minute : 26/286 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00286
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRKW MINUTE : 26/00166 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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ca other ca_toulouse n° 26/00286
CA Toulouse, 1 avr. 2026, RG 26/00286
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/288 N° RG 26/00286 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMNS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 01 avril à 15h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00286
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00286
N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MD NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 1]-CARA-DUFOUR à MTBA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00286
TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00286
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00286 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTB RG N°23/360 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00286
CA Metz, 22 mars 2026, RG 26/00286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MARS 2026 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'aff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00286
TJ 83137, 20 mars 2026, RG 26/00286
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GH N° Minute : 26/159 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00286
TJ 95500, 20 mars 2026, RG 26/00286
DU 20 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRI Code NAC : 35E S.E.L.A.R.L. LeGan Avocats représentée par Me [Q] [T] C/ Monsieur [S] [R] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U] Madame [W] [R] épouse [D] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00286
TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00286
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00286
TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00286
N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEJH Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [D] 2026 pour notification à [D] [Q] contre si
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