Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00065
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6O3 Suivant Assignation - procédure au fond du 12 Février 2026, déposée le 27 Février 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00065
TJ 60159, 15 mai 2026, RG 26/00065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 320/26jcp N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTPH JUGEMENT DU 15 Mai 2026 Entre : S.A. FRANFINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 719 807 406 [Adresse 1] [Adresse 2] [Local
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ca other ca_toulouse n° 26/00065
CA Toulouse, 15 mai 2026, RG 26/00065
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/73 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNX7 Décision déférée du 24 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 26/00065
TJ 73065, 12 mai 2026, RG 26/00065
DOSSIER N° RG 26/00065 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Virginie VASSEUR, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 26/00065
TJ 65440, 12 mai 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 12 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXSM 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de confor
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ca other ca_aix_provence n° 26/00065
CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 26/00065
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 RG : 26/5812 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 26/65 DU 12 MAI 2026 Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00065
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/00065
ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VF2 AFFAIRE : L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME RHONE C/ Société QBE EUROPE SA/[C], en qualité d’assureur de Monsieur [A] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ISOTECH FLUIDES, SA MAAF ASSURANCES,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00065
TJ 49007, 7 mai 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00065 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGP5 JUGEMENT du 07 Mai 2026 Minute n° 26/00553 S.A. LOGI OUEST C/ [K] [P] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Me DOUMBE Préfecture de Maine et [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj12202 n° 26/00065
TJ 12202, 7 mai 2026, RG 26/00065
JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKVO AFFAIRE : [S] [F] C/ [J] [E], [A] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00065
TJ 86194, 7 mai 2026, RG 26/00065
5AA Minute N° N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G55Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00065
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00065 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWCW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [D] expédition délivrée le 07.05.26 AMSOM HABITAT Préfecture e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00065
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00065
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLN MINUTE N° : 26/00478 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj17300 n° 26/00065
TJ 17300, 5 mai 2026, RG 26/00065
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Charles PORTIER 17 - Maître Laura NIOCHE ( Les sables d’olonne) - Me Sophie MARQUES ([Localité 1]) Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ M
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tj RLJ - modification du plan de redressement tj82121 n° 26/00065
TJ 82121, 5 mai 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuatio
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 26/00065
TJ 98735, 4 mai 2026, RG 26/00065
Notifiée le 06/05/2026 La copie exécutoire à : Me Sophie GIRAULT (case) La copie authentique à : Me Miguel GRATTIROLA (case) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00129 EN DATE DU : 04 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKX7 TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj11262 n° 26/00065
TJ 11262, 4 mai 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection AFFAIRE N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWX-W-B7K-DNQQ AFFAIRE : HABITAT AUDOIS C/ [U] [E] ☒ Copie exécutoire délivrée le à : HABITAT AUDOIS ☒ Copie à : HABITAT AUDOIS Copie dossier Cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00065
TJ 35288, 4 mai 2026, RG 26/00065
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ34 Décision du 04 Mai 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et sui
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00065
TJ 81004, 4 mai 2026, RG 26/00065
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIZG NAC : 5AA AFFAIRE : [X] [U] C/ [R] [G] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, en présence de Mme NOEL GREFFIER lors des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00065
TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNR2 MINUTE N° : 26/00091 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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ca other ca_douai n° 26/00065
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00065
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR6J Jugement (N° 25/00645) rendu le 27 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
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