Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00385
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00922 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00385
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00385
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00385
TJ 57631, 18 mai 2026, RG 26/00385
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RH Rang n° 26/417 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00385
TJ 44184, 6 mai 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00385 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZVT Minute : 26/00339 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [Q] [T] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Monsieur [Q] [T], Sous-Préfecture
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00385
TJ 83137, 5 mai 2026, RG 26/00385
N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYPF Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 05 Mai 2026 N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYPF Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [P] [C], né le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00385
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00385 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJLK DÉSISTEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00451 ANGERS [Localité 2] HABITAT C/ [P] [M], [K] [F] Le Copies conformes ANGERS [Localité 2] HABITAT M. [M] [P] Madame [F] [K] P
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00385
TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 26/00385
Pôle social - N° RG 26/00385 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3AE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI - [O] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00385
TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSP5 MINUTE : 26/00221 ORDONNANCE rendue le 28 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00385
TJ 83137, 24 avr. 2026, RG 26/00385
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5B4 N° Minute : 26/232 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Avril 2026 par Sylviane DAVID , Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Valérie DAGUENET, greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00385
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00385
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00385 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3ZH ORDONNANCE Rendue le 17 AVRIL 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00385
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00385 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2YS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [Y] [U] [S] [I] [J] [K] épouse [S] C/ [L] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire déliv
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00385
TJ 54395, 13 avr. 2026, RG 26/00385
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4KG ORDONNANCE du 13
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00385
TJ 76351, 2 avr. 2026, RG 26/00385
/ N° RG 26/00385 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFBE Minute N°26/392 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 02 Avril 2026 [W] [H] Copie de la présente ordonnance a été notifiée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00385
TJ 67482, 25 mars 2026, RG 26/00385
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00385 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00385
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00385
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00385 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35GJ AFFAIRE :, [D], [K] C/ S.A MACIF, CPAM DU RHÔNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00385
TJ 60057, 13 mars 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZNO Numéro de minute : 249/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Ki
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00385
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 26/00385
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFXT MINUTE N° : ORDONNANCE [L] MAINTIEN [L] L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE [L] SAISINE OB
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00385
TJ 59350, 21 févr. 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00385
TJ 77284, 22 janv. 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Janvier 2026 Doss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00385
TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 26/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OIX MINUTE:26/0104 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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