Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00032
TJ 86194, 22 mai 2026, RG 26/00032
5AC Minute N° N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5VO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00032
TJ 39300, 21 mai 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° Minute : Mise à disposition du 21 Mai 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6B4 Suivant Requête - procédure au fond du 28 Janvier 2026, déposée le 03 Février 2026 Code affaire : 48C Contes
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 26/00032
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 26/00032
SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYJ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00032
TJ 50147, 18 mai 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBQO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00032
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 26/00032
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBBZ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas MEYER - 117 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 13 mai 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj65440 n° 26/00032
TJ 65440, 12 mai 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 12 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWYV 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Dan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 26/00032
TJ 98735, 11 mai 2026, RG 26/00032
Notifiée le 15.05.26 La copie exécutoire à : Me ALGAN, Me GRATTIROLA (case), Mme [V] (LS) La copie authentique à : Me ALGAN, Me GRATTIROLA (case), Mme [V] (LS) + service expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/144 EN DATE DU : 11 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKC3 TR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00032
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00032 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVCJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [N] expédition délivrée le 07/05/2026 AMSOM Préfecture [F] [N] exécutoi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 26/00032
TJ 02691, 7 mai 2026, RG 26/00032
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBPS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR [M] [C] né le 07 Ja
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00032
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 7 MAI 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUGV Code NAC : 56B AFFAIRE : S.A.R.L. ALVERGNAS AUTOMOBILES C/ [C] [I] DEMANDERESSE ALVERGNAS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 000 €, immatriculée au RC
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00032
TJ 86194, 6 mai 2026, RG 26/00032
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 06 Mai 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me [Localité 1] -Me MADY - service des expertises (X2) extension avec R
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 26/00032
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00032
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIJI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 06 Mai 2026 DEMANDEUR: -[1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [B] [C] [F] épouse [L], demeurant [Adresse 3] assistée de Maître So
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 26/00032
TJ 97416, 6 mai 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 06 Mai 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLPE NAC : 50B ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (désistement) [G] [E] [A] C/ [R] [K], [U] [V] [K], [O] [K], S.C.I. ORIENT IMMOBILIER, CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj08105 n° 26/00032
TJ 08105, 5 mai 2026, RG 26/00032
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE-MEZIERES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le cinq Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00032
TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Cabinet du Président ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 N° MINUTE : N° RG : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JSJG Succession vacante de Monsieur [D], [N], [I] [X] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 2] Nous, Jean-Bap
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00032
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00032
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WQS Minute 26/: du : 28/04/2026 JUGEMENT S.A. de HLM VILOGIA C/ [N] [G] [O] [T] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, do
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00032
TJ 26362, 28 avr. 2026, RG 26/00032
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2FV Minute N° 26/00385 JUGEMENT du 28 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 26/00032
TJ 84007, 28 avr. 2026, RG 26/00032
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKFV Minute N° : 26/00175 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 28 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Mme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 26/00032
TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Civil Général JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 --------------- DOSSIER : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5JE DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”, sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en ex
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj58194 n° 26/00032
TJ 58194, 28 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________ DU : 28 AVRIL 2026 Dossier : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZM-W-B7K-DONN NAC : 58E Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d’[...], cadre greffiè
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