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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2539 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00346

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00346

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00346 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFR7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57292d93c619cd1feb12eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00181

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00181

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC27 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57291293c619cd1feb10ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00032

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00032

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAVW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5728ff93c619cd1feb0f38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00433

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00433

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00433 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHK5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5728e493c619cd1feb0b78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00402

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00402

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5728d193c619cd1feb09e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00392

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00392

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00392 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5728b893c619cd1feb0885
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00397

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00397

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00397 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57289a93c619cd1feb06fe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00367

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00367

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00367 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGO3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57287b93c619cd1feb0518
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00518

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00518

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3P MINUTE N° : 26/1022 S.A. COFIDIS c/ [S] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00325

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00325

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00325 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PET2 MINUTE N° : 26/1021 S.D.C. LE MERMOZ c/ [V] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’AP

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00253

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00253

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00253 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOI MINUTE N° : 26/1020 Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [G] [C] Copie certifiée conforme le : à :Madame [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique TOURNIER

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00122

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00122

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBYN MINUTE N° : 26/1019 [J] [T] c/ [S] [V] Copie certifiée conforme le : à : Madame [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas BOUYER COUR D’APPEL DE [Loca

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01275

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01275

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01275 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YK MINUTE N° : 26/1018 Syndic. de copro. ENTREE VILLE 3 c/ [X] [B], [A] [T] [U] [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01272

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01272

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01272 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YE MINUTE N° : [G] [E] c/ Société SDT Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE G

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00111

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00111

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBFX MINUTE N° : 26/1014 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [Z] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01294

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01294

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6Z4 MINUTE N° : 26/1013 Société HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK c/ [D] [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ed41cdc6046d4769e697
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01292

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01292

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01292 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZZ MINUTE N° : 26/1011 Société CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO c/ [Q] [G] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [Q] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Annie-Cl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ed39cdc6046d4769e5d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01291

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01291

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01291 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZY MINUTE N° : 26/1010 Société SOCIETE GENERALE c/ [W] [K] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS CLOIX & MENDES-GIL COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ed34cdc6046d4769e583
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01290

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01290

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01290 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZV MINUTE N° : 26/1009 Société SOCIETE GENERALE c/ [Q] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS CLOIX & MENDES-GIL COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ed31cdc6046d4769e530
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01289

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01289

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01289 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZL MINUTE N° : 26/1008 S.A. YOUNITED c/ [W] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL [G] [S] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1