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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00445
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00445
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 Références : 2026P00445 / 2026J00520 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 7702 n° 2026P00447
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00447
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 Références : 2026P00447 / 2026J00521 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 7702 n° 2026P00442
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00442
Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 Références : 2026P00442 / 2026J00519 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redress
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tcom 7702 n° 2026P00449
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00449
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 Références : 2026P00449 / 2026J00522 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 7702 n° 2026P00441
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00441
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2026P00441 / 2026J00416 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 7702 n° 2026P00446
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00446
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2026P00446 / 2026J00417 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 7702 n° 2026L00712
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00712
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 26 mai 2026 Références : 2026L00712 / 2025J00652 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 7702 n° 2026L00695
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00695
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 Mai 2026 Références : 2026L00695 / 2025J00004 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugement rendu par ce Trib
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tcom 7702 n° 2026L00955
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00955
Références : 2026L00955 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement en date du 26/01/2026, qui a prononcé la cession de l'intégralité des éléments d'actifs cor
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tcom 7702 n° 2026L00864
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00864
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 26 mai 2026 Références : 2026L00864 / 2026J00291 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 30/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement
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tcom 7702 n° 2026P00361
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00361
Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2026P00361 / 2026J00424 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redresse
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tcom 7702 n° 2026P00366
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00366
Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2026P00366 / 2026J00427 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redresse
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tcom 7702 n° 2026P00363
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00363
Réf. JUGPCLJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2026P00363 / 2026J00426 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Pub
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tcom 7702 n° 2026L00858
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00858
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 26 mai 2026 Références : 2026L00858 / 2026J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 23/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judici
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tcom 7702 n° 2026F00257
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00257
N° 2026F00257 & 2025F00359 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS UNLIMITED BEAUTY, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Jenifar CHELVARAJAH, Avocate au Barreau de Paris, D'UNE PART, ET : * SAS CRISTAL'ID, ayant s
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tcom 7702 n° 2026F00012
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux,
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tcom 7702 n° 2026L00284
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00284
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 26 mai 2026 Références : 2026L00284 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 10 février 2026, délivré à la requête de : SELARL MJC2A représenté
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tcom 7702 n° 2025P00987
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2025P00987
Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 mai 2026 Références : 2025P00987 / 2026J00418 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redresse
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tcom 7702 n° 2026L00281
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00281
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 26 mai 2026 Références : 2026L00281 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Par acte d'huissier de justice du 10 février 2026, délivré à la requête de : SELARL MJC2A représenté
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tcom 7702 n° 2026F00159
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00159
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 N° 2026F00159 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [W] [S], ayant son siège social [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 731 200, Demanderesse représentée par la SELARL REAU COCOYNACQ COLMET, agissant par Me Michel COCOY
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