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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2554 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00969

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00969

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00969 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMG2 MINUTE N° : 26/608 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573add93c619cd1fec2aac
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00968

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00968

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00968 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGZ MINUTE N° : 26/607 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573ac693c619cd1fec2a0a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00967

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00967

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00967 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGV MINUTE N° : 26 /606 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573ab393c619cd1fec2939
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00966

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00966

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGT MINUTE N° : 26/605 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573aa293c619cd1fec246f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00965

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00965

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00965 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGR MINUTE N° :26/604 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573a7793c619cd1fec18a6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00962

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00962

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00962 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGC MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573a6093c619cd1fec16f4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00954

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00954

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00954 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMCY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573a4693c619cd1fec1540
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00378

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00378

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGSH MINUTE N° : 26/00582 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5739f193c619cd1fec1083
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00382

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00382

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00382 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGSO MINUTE N° : 26/00585 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738a093c619cd1febff67
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00090

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00090

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00090 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBUV MINUTE N° : 26/00574 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :demandeur Copie exécutoire délivrée le : à :défendeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57388793c619cd1febfe47
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00379

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00379

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGSI MINUTE N° : 26/00583 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57387393c619cd1febfd33
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj95500 n° 26/00386

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00386

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00386 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGS6 MINUTE N° : 26/587 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : aux parties COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57385793c619cd1febfb98
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00335

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00335

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFOA MINUTE N° : 26/00580 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57383593c619cd1febf9b9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00222

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00222

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDNK MINUTE N° : 26/00576 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ac593c619cd1feb26af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00385

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00385

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGSY MINUTE N° : 26/00586 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a9093c619cd1feb22f1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00964

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00964

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00964 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de206cdc6046d47c09810
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00963

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00963

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00963 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGI MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de203cdc6046d47c097ee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00961

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00961

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00961 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PME5 MINUTE N° : 26/599 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de200cdc6046d47c097ab
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00958

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00958

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00958 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMES MINUTE N° :26/598 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de1fecdc6046d47c0975e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00211

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00211

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDKA MINUTE N° : 26/00546 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189d72cdc6046d47489ed0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1