Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00275
TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00275
MINUTE N° 26/00206 DOSSIER : N° RG 26/00275 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DURB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [J] né le 01 Janvier 1950 à UGINE (73400) 416 route Coste Basque 13200 ARLES représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00275
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00275
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00725 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34JE AFFAIRE : [L] [G] C/ [W] [I], [P] [I], [B] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES
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ca other ca_montpellier n° 26/00275
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/00275
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUX O R D O N N A N C E N° 2026 - 279 du 28 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00275
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00275
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 27 Mai 2026 N° RG 26/00275 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5ZQ DEMANDERESSES
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj42218 n° 26/00275
TJ 42218, 27 mai 2026, RG 26/00275
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00275 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHYW ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE LEVÉE SOUS 24 HEURES Le 27 Mai 2026 ; Nous, Patrick
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00275
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JYH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00930 ---------------- Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH,, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référ
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00275
TJ 42218, 21 mai 2026, RG 26/00275
MINUTE N° RG : N° RG 26/00275 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGN4 AFFAIRE : [N] [S], [G] [C] C/ [L] [A], [T] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mai 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [N] [S] né le 28 Novem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 26/00275
TJ 76351, 20 mai 2026, RG 26/00275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAZO [M] [H] épouse [U] C/ [K] [U] ------------------------------------- Maître Mathilde THEUBET de la SELARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00275
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00275 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2FE JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 S.C.P. DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2] [Localité 3] [Etablissement 1] C/ [E] [G] expédition exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00275
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SKV Minute : 26/00120 Société EN NOM COLLECTIF PETRUS INVEST C/ Monsieur [Z] [X] [S] Exécutoi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00275
TJ 87085, 13 mai 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXF Ordonnance du 13 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00275
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Rémy HUERRE ; Monsieur [P] [T] ; Madame [X] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00275 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4L2 N° MINUTE : 5-2026 JUGE
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tj Se déclare incompétent tj83137 n° 26/00275
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00275
N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYMM Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYMM Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. PORT
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00275
TJ 10387, 12 mai 2026, RG 26/00275
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 12 mai 2026. Le magistrat
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ca other ca_rennes n° 26/00275
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00275
COUR D'APPEL DE RENNES N° 191 N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNXI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rouen n° 26/00275
CA Rouen, 12 mai 2026, RG 26/00275
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/00275 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFG5 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LOUVIERS, décision attaquée en date du 14
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00275
TJ 06069, 11 mai 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00275 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY3I Madame [C] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 11 Mai 2026, Minute n° 26/278 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière
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tj Renvoi à une autre audience tj54395 n° 26/00275
TJ 54395, 5 mai 2026, RG 26/00275
DU : 05 Mai 2026 RG : N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4I5 AFFAIRE : [X] [Z], ÉPOUSE [R] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, [U] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE DE MEDIATION La présidente du tribunal judiciaire, Claude DOYEN, assistée de Lydia PIERRON greffiè
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00275
TJ 42187, 5 mai 2026, RG 26/00275
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRQE MINUTE N° : DU : 05 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEURS : [Adresse 1] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence CHANTE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00275
TJ 01053, 4 mai 2026, RG 26/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00275 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMKC N° Minute : 26/00228 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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