Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00414
CA Metz, 28 mai 2026, RG 26/00414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A. BATIGERE, S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA, MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.R.L. [C]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00414
TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00414
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00414 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPH DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n° Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [L] [X], [D] [E] Le Copies conformes - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.[L
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 26/00414
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00414
Références : N° RG 26/00414 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] N° minute : 26/00035 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 26/00414
TJ 01053, 21 mai 2026, RG 26/00414
JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00414 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Syndic. de copro. de L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculé au RCS d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00414
TJ 83137, 20 mai 2026, RG 26/00414
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NU23 En date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00414
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00414
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00414 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE, C/ [Z] [D] Expéditio
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ca other ca_versailles n° 26/00414
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/00414
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00414 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV4I Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00414
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00414
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00414
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/00414
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MAI 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ONY N° de MINUTE : 26/00292 SOCIETE RESIDENCE HAPPY SENIOR L’[Localité 2] dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] pour son établissem
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ca other ca_toulouse n° 26/00414
CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/00414
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/417 N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNU7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 17h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_nimes n° 26/00414
CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 26/00414
Ordonnance N°389 N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5OO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 27 avril 2026 [Z] C/ [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00414
TJ 83137, 30 avr. 2026, RG 26/00414
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5IF N° Minute : 26/245 ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Avril 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00414
TJ 68224, 29 avr. 2026, RG 26/00414
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00414 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWXM RG N°25/485 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00414
TJ 72181, 23 avr. 2026, RG 26/00414
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00414 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4BB ORDONNANCE Rendue le 23 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Hillary MARIANNE, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00414
TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00414
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/325 N° RG : N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNPA M. [N] [Q] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détentio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00414
TJ 54395, 20 avr. 2026, RG 26/00414
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00414 - N° Portalis DB
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ca other ca_metz n° 26/00414
CA Metz, 19 avr. 2026, RG 26/00414
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 26/00414
TJ 65440, 15 avr. 2026, RG 26/00414
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale - MTT ORDONNANCE STATUANT SUR REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE (articles 1425 et suivants du code de procédure civile) Du : 15 AVRIL 2026 Affaire : N° RG 26/00414 - N° Portalis DB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00414
TJ 76351, 9 avr. 2026, RG 26/00414
N° RG 26/00414 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFHX Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 09 Avril 2026 Décision du 09 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospital
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00414
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 26/00414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00414 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OK4 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 01/04/2026 à la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Rendue le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX Après d
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