Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/05227
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 25/05227
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/05227 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NA6 Le 02 juin 2026 AB/CB DEMANDERESSE S.A.R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/05384
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 24/05384
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/05384 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BGE Le 02 juin 2026 AB/CB DEMANDERESSES Mme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/05419
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 25/05419
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/05419 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NL6 Le 02 juin 2026 AB/CB DEMANDERESSE Mme [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 24/04264
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 24/04264
ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/04264 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756VT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Contentieux général CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDEUR Monsieur [U] [D], artisan, n° siret 417 821 006 000 59, deme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 26/00479
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/00479
ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 MINUTE N° DOSSIER N° RG 26/00479 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76OEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Contentieux général CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDERESSE SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
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tj Renvoi à une autre audience tj62160 n° 24/01827
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 24/01827
ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/01827 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZZB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Contentieux général CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDEUR Monsieur [M] [L] né le 20 Août 1989 à [Localité 1] (Maroc),
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02080
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02097
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02082
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02114
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02114 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TC7 Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02116
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02116 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TDH Nous, Monsieur MARL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02115
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02117
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02109
TJ 62160, 31 mai 2026, RG 26/02109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 31 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02107
TJ 62160, 31 mai 2026, RG 26/02107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 31 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02106
TJ 62160, 31 mai 2026, RG 26/02106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 31 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02106 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TCG Nous, Madame BOIVIN A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02105
TJ 62160, 31 mai 2026, RG 26/02105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 31 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02105 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TCF Nous, Madame BOIVIN A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02104
TJ 62160, 31 mai 2026, RG 26/02104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 31 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02104 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TCE Nous, Madame BOI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02092
TJ 62160, 30 mai 2026, RG 26/02092
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02092 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TBC Le 30 Mai 2026 à 10 H 00 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Loc
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02091
TJ 62160, 30 mai 2026, RG 26/02091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02091 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TA6 Le 30 Mai 2026 à 10h15 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comp
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