Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 26/00318
TJ 92050, 8 juin 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 JUIN 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NUZ N° de minute : Société [Localité 1] HABITAT c/ S.A.R.L. EL AMEL DEMANDERESSE Société [Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00318
TJ 06069, 29 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZS3 Monsieur [N] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 29 Mai 2026, Minute n° 26/320 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 26/00318
TJ 37261, 27 mai 2026, RG 26/00318
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00318 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCP2 Affaire : Monsieur [A] [B] Le 27
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00318
TJ 10387, 27 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 27 MAI 2026 Ordonnance du : 27 MAI 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ27 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Monsieur [L] [P]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 26/00318
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00318
LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSA5 du rôle général [L] [B] c/ S.A.R.L. LUX’AUTO DNZ Copies électroniques : - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] OR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00318
TJ 34172, 20 mai 2026, RG 26/00318
DOSSIER : N° RG 26/00318 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMWW Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 20 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présiden
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00318
TJ 26362, 20 mai 2026, RG 26/00318
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 20 Mai 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6HL DEMANDEUR Monsieur [W]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00318
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEQU MINUTE N° : 26/923 [I] [O] c/ Société RM CONCEPT CAR Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP EVODROIT COUR D’APPEL DE [Localité 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00318
TJ 30189, 18 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOCG SCI [Q] C/ [K] [V] [Z], [H] [O] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : SCI [Q] inscrite au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00318
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWR N° Minute : 26/00261 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00318
TJ 06069, 12 mai 2026, RG 26/00318
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me Frédéric BERGANT + 1 CCC Me Katia CALVINI + 1 CCC Me Jean-luc MARCHIO + 1 CCC Me Jérôme TERTIAN + 1 CCC Me Cécile ZAKINE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Commu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00318
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00318
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O772 CODE NAC : 82C Madame [M] [X] épouse [X] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00318
TJ 10387, 4 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOGM Nac :50D Minute: Jugement du : 04 mai 2026 Monsieur [X] [N] c/ Monsieur [M] [T] exerçant sous l’enseigne AUTOS DISCOUNT (EI) DEMANDEUR Monsieur [X]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00318
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 26/00318
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQZ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00318
TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00318 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M44P Copies certifiées conformes délivrées le : 28 Avril 2026 aux parties ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2026 Tenue sous la Préside
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 26/00318
TJ 60159, 28 avr. 2026, RG 26/00318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/64 AUDIENCE DU 28 Avril 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [M] épouse [R] C/ [A] [R] Grosse et Expédition
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj86194 n° 26/00318
TJ 86194, 24 avr. 2026, RG 26/00318
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6QW AFFAIRE : [N] [W] C/ [X] [E] [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, Juge en présence de Mme [Y] [F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00318
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00318 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5IU N° MINUTE : 2026/13 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 17 avril
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00318
TJ 68066, 16 avr. 2026, RG 26/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Avril 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVT M. [K] [X] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffie
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj72181 n° 26/00318
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00318
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3LY ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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