Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00264
TJ 97411, 1 juin 2026, RG 26/00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPXX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 26/00264
TJ 01053, 1 juin 2026, RG 26/00264
MINUTE : 26/00424 ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMFO AFFAIRE : [N] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj12202 n° 26/00264
TJ 12202, 28 mai 2026, RG 26/00264
JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLK7 AFFAIRE : [Z] [R] C/ Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT CIVIL Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Mai 2026
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tj Accorde une provision tj77284 n° 26/00264
TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/00264
- N° RG 26/00264 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELLC Date : 27 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00264 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELLC N° de minute : 26/00315 Formule Exécutoire délivrée le : 28-05-2026 à : Me Jean-philippe LORIZON Copie Conforme délivrée le : 28-05-2026 à : Me Philippe
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ca other ca_montpellier n° 26/00264
CA Montpellier, 22 mai 2026, RG 26/00264
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBSO O R D O N N A N C E N° 2026 - 268 du 22 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 26/00264
TJ 34172, 20 mai 2026, RG 26/00264
DOSSIER : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLAN Copie exécutoire à Maître Michèle TISSEYRE de la SCP SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS expédition à Maître Jean-michel ARCHIMBAUD de la SELARL JMA AVOCAT Me Estelle MERCIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00264
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00264 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJS Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [L] [E] Madame [Y] [E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00264
TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/00264
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 06 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BCS PARTIES EN CAUSE partie demanderesse [B] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00264
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00264
DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCLO Code NAC : 72A S.E.L.A.R.L. CABINET [B] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] S.A.S. IMMO DE FRANCE PARIS ÎLE-DE-FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00264
TJ 26362, 13 mai 2026, RG 26/00264
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffier lors des débats et de N. BETIT, cadre greffier placé du prononcé Le 13 Mai 2026 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5YA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00264
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00264
N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYSZ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYSZ Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S.U. LA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00264
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M2V5 Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Mathilde VILLARD Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai
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ca other ca_rennes n° 26/00264
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00264
COUR D'APPEL DE RENNES N° 183 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00264
TJ 02408, 7 mai 2026, RG 26/00264
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPEA AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [J] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Aman
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00264
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00264
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4GS AFFAIRE : Compagnie d’assurance AUXILIAIRE, S.A.S. SUN FACADES C/ S.A. AXA FRANCE IARD Le : 07 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL OPEX AVOCATS TRIBU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00264
TJ 06069, 6 mai 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYSW Madame [P] [Z] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Mai 2026, Minute n° 26/268 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffièr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00264
TJ 10387, 6 mai 2026, RG 26/00264
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 6 mai 2026. Le magistrat
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00264
TJ 87085, 6 mai 2026, RG 26/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVSO Ordonnance du 06 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00264
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00264
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KB3P Affaire : Monsieur [B] [Q] [V] Le 30 Avril 2026, Nous, G. LAIOLO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00264
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00264
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3TLF AFFAIRE : S.C.I. MT HOLDING C/ S.A.R.L. [D] AUTOMOBILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PA
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