Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02352
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/02352
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/02352 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZG Minute n° 305/2026 APPELANTS M. [X] [R] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR Mme [C] [H] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de CO
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ca other ca_colmar n° 25/04141
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/04141
COUR D'APPEL DE [R] Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04141 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUYE Minute n° 238/26 APPELANTS [J] [E], agissant en qualité de représentant légal de la SASU ELITESOL S.A.S.U. ELITESOL représentée par Monsieur [J] [E] Représentés par Me Thierry CAHN d
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ca other ca_colmar n° 26/00390
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00390
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWT3 Minute n° 239/26 APPELANTES Mme [W] [Y] S.A.R.L. C&B PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L. CF ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant lég
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ca other ca_colmar n° 24/00836
CA Colmar, 9 juin 2026, RG 24/00836
CKD/KG MINUTE N° 26/399 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 23 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT
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ca other ca_colmar n° 24/00839
CA Colmar, 9 juin 2026, RG 24/00839
CKD/KG MINUTE N° 26/387 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 23 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 25/02658
CA Colmar, 9 juin 2026, RG 25/02658
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIX Minute n° 26/284 APPELANTE S.A. S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. BON'APP' Prise en la personne de son représ
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ca other ca_colmar n° 23/04078
CA Colmar, 9 juin 2026, RG 23/04078
GLQ/KG MINUTE N° 26/366 Copie exécutoire à Me REINS le 09 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 JUIN 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 23/04123
CA Colmar, 9 juin 2026, RG 23/04123
GLQ/KG MINUTE N° 26/364 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 09 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 JUI
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ca other ca_colmar n° 26/02072
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 26/02072
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02072 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZJ2 N° de minute : 26/222 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/02073
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 26/02073
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02073 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZJ3 N° de minute : 223/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02074
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 26/02074
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02074 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZJ4 N° de minute : 224/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02090
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/02090
MINUTE N° 26/282 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Emmanuel KARM - greffe TPBR [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APP
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ca other ca_colmar n° 25/02177
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/02177
MINUTE N° 26/277 Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 25/02243
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/02243
MINUTE N° 26/281 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL Copie conforme à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - greffe civil TJ [Localité 1] ( site Athéna) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLM
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ca other ca_colmar n° 25/02340
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/02340
MINUTE N° 26/278 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Julie BUKULIN - greffe JCP TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/03271
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/03271
MINUTE N° 26/275 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - greffe JC TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Juin 2026
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ca other ca_colmar n° 25/03273
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/03273
MINUTE N° 26/274 Copie conforme à : - Me Julie HOHMATTER - greffe TPRX Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoi
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ca other ca_colmar n° 25/03404
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/03404
MINUTE N° 26/276 Copie exécutoire à : - Me Grégory ENGEL Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 26/00555
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 26/00555
MINUTE N° 26/280 Copie conforme aux parties par lettre simple Le Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COL
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ca other ca_colmar n° 24/02937
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 24/02937
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/02937 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILM2 APPELANTS [F] [E] épouse [K] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR [S] [K] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMES [P] [V] R
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