Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00431
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00431 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGVJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE COEURVILLE, situé [Adresse 2] [Localité 2] représenté par son Syndic è
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00431
TJ 74010, 3 juin 2026, RG 26/00431
JUGEMENT DU : 03 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCT2 AFFAIRE : [W] c/ S.A.S. CYCLOVIS MINUTE : 26/00285 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire d'ANN
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj40192 n° 26/00431
TJ 40192, 3 juin 2026, RG 26/00431
N° Minute : 26 / 63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00431 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVT5 JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Procéd accélérée au fond AFFAIRE [L] [D] [C] [D] [G] [D] C/ [X] [Q] NOTIFICATIONS le : - CCC à Maîtres LARTIGAU, LABAT le : - CCC au TJ de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00431
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00431
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34MC AFFAIRE : SA BOUYGUES IMMOBILIER C/ L’EPIC EAU DU [Localité 1] [Localité 2] - LA REGIE, SA SFR, SAS FREE, SA BOUYGUES TELECOM et autres...... TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00431
TJ 57631, 26 mai 2026, RG 26/00431
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VW Rang n° 26/453 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00431
TJ 94028, 26 mai 2026, RG 26/00431
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00431 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU46 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.R.L. [Q] [I] [V] C/ S.A.R.L. MOTEEC INGENIERIE, S.A. LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. WOR INGENIERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDON
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00431
TJ 83137, 26 mai 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00553 N° RG 26/00431 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2IF AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [R] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier plaidoirie Copie : M. [R] délivrées le ORDONNANCE DE R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00431
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00431
N° RG 26/00431 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQB NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Manuel FURET de la SELARL CLF à Maître Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP à Me Sabrina MAZARI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00431
TJ 63113, 15 mai 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS5F Minute : 26/251 ORDONNANCE rendue le 15 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Madame [G], 18 Bou
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj49007 n° 26/00431
TJ 49007, 15 mai 2026, RG 26/00431
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILCE Minute : N° RC 26/00431 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉF
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00431
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [O] [T], Monsieur [J] [C], Madame [N] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00431 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6YP N° MINUTE : 4 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 13 mai 2026 (Articl
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/00431
TJ 76540, 7 mai 2026, RG 26/00431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 7 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSS7 / Affaire : [H] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00431
TJ 68224, 6 mai 2026, RG 26/00431
MINUTE n°26/595 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00431 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWZI RG N°24/465 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00431
TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/00431
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LF2 Copie exécutoire délivrée le 05 Mai 2025 à Maître Jean-Yves HEBERT Copie certifiée conforme délivrée le 05 Mai 2025 à Maître Frédéric PASCAL Copie aux partie
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00431
TJ 54395, 23 avr. 2026, RG 26/00431
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4YL ORDONNANCE du 23
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00431
TJ 76351, 16 avr. 2026, RG 26/00431
/ N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFLM Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 16 Avril 2026 Décision du 16 Avril 2026 Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisa
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00431
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QU DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION AXA FRANCE IARD, société anonymé, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis [Adr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00431
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00431
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5A L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00431
TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00431
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00431
TJ 78646, 2 mars 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZOO N° de Minute : 26/355 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [M] NOTIFICATION par
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