Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07123
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/07123
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHA Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/08331
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/08331
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08331 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNY6 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/08603
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/08603
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPQV Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/09312
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/09312
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUFY Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2022 - Consei
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ca other ca_paris n° 22/09318
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/09318
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUGH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/09627
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/09627
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRX Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/10184
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/10184
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10184 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MA Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/01685
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/01685
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01685 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHN2 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/01699
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/01699
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01699 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHQV Décision déférée à la Cour
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/06108
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/06108
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en
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ca other ca_paris n° 26/07342
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/07342
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZN Décis
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ca other ca_paris n° 26/07697
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/07697
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 26/07697 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026 Date de saisine : 06 Mai 2026 Nature de l'affaire : A.T.M.P. : demande de prise e
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ca other ca_paris n° 26/07704
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/07704
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07704 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2W Décision d
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ca other ca_paris n° 26/07706
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/07706
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07706 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2Z Décision d
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ca other ca_paris n° 24/12883
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/12883
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNW Décision déférée à l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17588
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/17588
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG2V Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/18232
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/18232
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2024-Tribunal
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ca other ca_paris n° 25/03736
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/03736
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03736 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4JS Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/10946
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/10946
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/10946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSBV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts con
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ca other ca_paris n° 20/18825
CA Paris, 24 juin 2026, RG 20/18825
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18825 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3FG Décision déférée
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