Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 19/00916
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 19/00916
MINUTE N° 337/2026 Copie aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2026 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 19/00916
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ca other ca_colmar n° 25/00978
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/00978
Copie exécutoire à : - Me David FRANCK Copie conforme à : - Me Grégoire FAURE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00978 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQU Minute n° : 26/319 ORDONNANCE du 29 Juin 202
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ca other ca_colmar n° 25/01296
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/01296
MINUTE N° 338/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/06/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/0
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ca other ca_colmar n° 25/02343
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/02343
MINUTE N° 26/320 Copie exécutoire à : - Me David FRANCK Copie conforme à : - Me Caroline BENSMIHAN - greffe JCP TPRX [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca other ca_colmar n° 25/03169
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03169
MINUTE N° 26/326 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 25/03170
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03170
MINUTE N° 26/317 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - Me Valérie PRIEUR - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/03197
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03197
MINUTE N° 26/325 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme : - Me Tess BELLANGER - greffe JCP TPRX Schilitgheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/03487
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03487
MINUTE N° 26/327 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CH
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ca other ca_colmar n° 25/04803
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/04803
MINUTE N° 26/321 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 26/02324
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 26/02324
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02324 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXG N° de minute : 244/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02326
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 26/02326
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02326 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXI N° de minute : 246/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02328
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 26/02328
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02328 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXK N° de minute : 242/2026 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée
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ca other ca_colmar n° 26/02327
CA Colmar, 27 juin 2026, RG 26/02327
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02327 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXJ N° de minute : 241/2026 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Françoise BERI
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ca other ca_colmar n° 23/04184
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 23/04184
EP/KG MINUTE N° 26/418 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 25/01829
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/01829
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01829 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ53 Minute n° : 26/409 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT
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ca other ca_colmar n° 25/02592
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/02592
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02592 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISFX Minute n° : 26/404 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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ca other ca_colmar n° 25/03193
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/03193
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03193 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITFT Minute n° : 26/403 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT :
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ca other ca_colmar n° 25/03900
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/03900
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03900 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULG Minute n° : 26/413 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04274
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/04274
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/04274 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6Y Minute n° : 26/410 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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ca other ca_colmar n° 26/00030
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 26/00030
CKD/KG Copie exécutoire aux avocats Le 26 juin 2026 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 RG 26/00030 - N° Port
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