Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00165
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVG4 JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT C/ [O] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en q
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00165
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 Grosse délivrée le 29/06/2026 À -Me Fr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00165
TJ 98735, 25 juin 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00165 N° Portalis DB36-W-B7K-DMKH AUDIENCE DU : 25 juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Christophe TISSOT, magistrat du siège, Président du tribunal dans le re
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tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00165
TJ 16015, 19 juin 2026, RG 26/00165
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/ N RG 26/00165 - N Portalis DBXA-W-B7K-GKEL ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’AN
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 26/00165
TJ 21231, 17 juin 2026, RG 26/00165
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [T] [G] c/ S.A.S. ORALIA - [C] & OPTIM SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “LES SYMPHONIES” A [Localité 2] représenté pas son syndic en exercice, la SAS ORALIA [C] & OPTIM N° RG 26/00165 - N°
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00165
TJ 77284, 17 juin 2026, RG 26/00165
- N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJBE Date : 17 Juin 2026 Affaire : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJBE N° de minute : 26/00347 Formule Exécutoire délivrée le : 19-06-2026 à : Me Pierre BALLADUR Copie Conforme délivrée le : 19-06-2026 à : Me Vincent CHAMAR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00165
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Mikael LOREK Madame [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00165 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXLJ N° MINUTE : 3 ORDO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00165
TJ 94028, 11 juin 2026, RG 26/00165
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIM CODE NAC : 70E - 9A AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS C/ [F] [H] [P], [O] [B] [B] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 26/00165
TJ 80021, 10 juin 2026, RG 26/00165
DU : 10 Juin 2026 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [D], [A] C/ [Y], S.A.S. [Adresse 1] [W] Répertoire Général N° RG 26/00165 - N° Portalis DB26-W-B7K-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00165
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00165
DOSSIER N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3X55 Jugement du 09/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 OPH DE LA METROPOLE DE LYON C/ [Q] [B] épouse [Y] [M] [Y] Le : Copie exécutoire délivrée à Me MENIRI (T.436) Expédition délivrée à : M. Mme [Y] TRIBU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00165
TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00165
JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK6C AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE C/ [B] [S] épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme El
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00165
TJ 59350, 2 juin 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LVH SL/MHT ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR : M. [G] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00165
TJ 64102, 2 juin 2026, RG 26/00165
N° minute : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6U2 du 02 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 2 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 02 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00165
TJ 38544, 29 mai 2026, RG 26/00165
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS3S NATURE AFFAIRE : 38C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE C/ [F] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 29 Mai 2026 JUGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00165
TJ 14118, 29 mai 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00165 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVMO Minute : 2026/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Mai 2026 Association CULTUELLE ISRAELITE DE [Localité 2] C/ [K] [X] [O] [X]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00165
TJ 61001, 27 mai 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 27 Mai 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C32K Minute n° : 26/165 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00165
TJ 01053, 26 mai 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLC Dans l’affaire entre : Monsieur [M] [Z] représenté par la SAS ORALIA REGIE IMMOBILIERE PONDEVEAUX, mandataire spécial, immatriculée au RCS de [Localité 1] [Localité 2] sous
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00165
TJ 12202, 22 mai 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/165 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [O] [J] ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, magistrat en c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00165
TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00165
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFCB 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00165
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00165
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7DH Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [F] Expédition délivrée à la SCI [U] le DEM
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