Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00789
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00789
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 23/02124
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/02124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02124 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2023 -C
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ca other ca_paris n° 23/02127
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/02127
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02127 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKUD Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/02180
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/02180
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK6O Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 26/05255
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/05255
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05255 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM672 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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ca other ca_paris n° 26/05261
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/05261
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05261 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7AD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à fa
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ca other ca_paris n° 26/05517
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/05517
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 26/05517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux,
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ca other ca_paris n° 26/06348
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/06348
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/06348 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB27 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026 Date de saisine : 15 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du
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ca other ca_paris n° 26/06471
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/06471
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/06471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCKJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en
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ca other ca_paris n° 26/07078
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/07078
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 RG N°: N° RG 26/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de saisine : 27 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du
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ca other ca_paris n° 26/07100
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/07100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 2 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEGN Nature
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/08688
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/08688
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIWS Décisio
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ca other ca_paris n° 26/08796
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/08796
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08796 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJDV Décisio
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ca other ca_paris n° 24/13177
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/13177
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13177 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZHU Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/14780
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/14780
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 24/14780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la commun
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ca other ca_paris n° 24/15506
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/15506
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73E Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/18932
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/18932
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK66 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - a
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ca other ca_paris n° 24/19769
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/19769
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNQT Décision déférée à la cour : Jugement du 06 novemb
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ca other ca_paris n° 24/19993
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/19993
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19993 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHD Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/20229
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/20229
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO3N Décision déférée
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