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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2562 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00535

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/00535

    MINUTE N° : 26/00182 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/00535 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [U] [F] ET : [T] [E] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me Jérôme BOURQUENCIER Me Elsa GODEFROY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa27293c619cd1f3c5c48
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03901

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/03901

    MINUTE N° : 26/00191 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/03901 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : [J] [U] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le :17 juillet 2026 à Maître Damien PINCZON DU SEL copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa26e93c619cd1f3c5c22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00347

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00347

    MINUTE N° : 26/00169 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00347 DÉCISION défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [X] [A] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02666

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02666

    MINUTE N° : 26/00185 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02666 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. [L] LOGEMENT venant aux droits de la CDC HABITAT SOCIAL par cession du 01/12/2025 ET : [H] [K] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00348

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00348

    MINUTE N° : 26/00170 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00348 DÉCISION défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [J] [Y] [A] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02830

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02830

    MINUTE N° : 26/00168 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02830 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [B] [T] Débats à l'audience du 12 Février 2026 le copie et grosse : à VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préfet d’[Loca

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02650

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02650

    MINUTE N° : 26/00163 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02650 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [B] [U] Débats à l'audience du 12 Février 2026 le copie et grosse : à VAL TOURAINE HABITAT copie : à Prefet d’[Loc

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02827

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02827

    MINUTE N° : 26/00166 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02827 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [D] Débats à l'audience du 12 Février 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Madame [G] [D] Prefet d’[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa25393c619cd1f3c5b28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02828

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02828

    MINUTE N° : 26/00167 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02828 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [O] [R] Débats à l'audience du 12 Février 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Prefet d’[L

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02648

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02648

    MINUTE N° : 26/00162 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02648 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [Z] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Prefet d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa24893c619cd1f3c5ab9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03070

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/03070

    MINUTE N° : 26/00483 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/03070 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. [A] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°889 599 841 ET : [C] [Y] [K] [Y] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à copie :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5950a493c619cd1f1c5b75
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02720

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 24/02720

    MINUTE N° : 26/00482 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 24/02720 DÉCISION réputée contradictoire et en Premier ressort [W] [L] [F] [L] S.A. PACIFICA ET : [M] [G] [N] [H] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Antoine PLESSIS copie doss

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04737

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04737

    MINUTE N° : 26/00460 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04737 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Localité 1] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préfet d'[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59509693c619cd1f1c5b00
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00947

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00947

    MINUTE N° : 26/00480 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00947 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [V] [L] [H] [K] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Me YAMBA- TAMBIKISSA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59509293c619cd1f1c5ae0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04832

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04832

    MINUTE N° : 26/00467 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04832 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [X] [Q] [D] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59508e93c619cd1f1c5ab7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04961

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04961

    MINUTE N° : 26/00468 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04961 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [I] [S] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59508693c619cd1f1c5a58
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00943

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00943

    MINUTE N° : 26/00477 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00943 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. [Q] LOGEMENT ET : [U] [W] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Préfet d'[Localité 1] et [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59508293c619cd1f1c5a31
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00946

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00946

    MINUTE N° : 26/00479 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00946 DÉCISION défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [E] [U] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59507e93c619cd1f1c5a13
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01908

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/01908

    MINUTE N° : 26/00459 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/01908 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Z] ET : [O] [Y] [B] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Maxime MORENO copie : à Me Julie ROUYAT Prefet d’[Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59507b93c619cd1f1c59f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04962

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04962

    MINUTE N° : 26/00469 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04962 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [L] [G] [S] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HAB

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1