Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02483
CA Rouen, 4 juill. 2026, RG 26/02483
N° RG 26/02483 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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ca other ca_rouen n° 26/02470
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/02470
N° RG 26/02470 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJJM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 Claire CHALINE-LALAUT, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s
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ca other ca_rouen n° 24/04401
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 24/04401
N° RG 24/04401 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J23W COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00488 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 10 Octobre 2024 APPELANTE : CPAM [Localité 1]
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ca other ca_rouen n° 25/01611
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 25/01611
N° RG 25/01611 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6R7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00543 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 21 Mars 2025 APPELANTE : OPH [Localité 1] HABITAT
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ca other ca_rouen n° 25/01950
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 25/01950
N° RG 25/01950 - 25/01951 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/418 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 06 Février 2025 APPELANTE : Soci
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ca other ca_rouen n° 25/02193
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 25/02193
N° RG 25/02193 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7WQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00045 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Mai 2025 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASS
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ca other ca_rouen n° 25/04483
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 25/04483
N° RG 25/04483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD6A COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00270 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 16 Octobre 2025 APPELANTE : Madame [M] [A
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ca other ca_rouen n° 25/04872
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 25/04872
N° RG 25/04872 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEVN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00388 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Novembre 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adres
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ca other ca_rouen n° 26/02467
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/02467
N° RG 26/02467 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJJG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup
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ca other ca_rouen n° 26/00016
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 septembre 2025 DEMANDERESSE :
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ca other ca_rouen n° 26/00023
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00023
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGB6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 23 octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [E
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ca other ca_rouen n° 26/00025
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00025
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGO5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Évreux en date du 5 décembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [
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ca other ca_rouen n° 26/00029
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00029
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 5 février 2026 D
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ca other ca_rouen n° 26/00044
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00044
N° RG 26/00044 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH7Z COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection du Havre en date du 16 février 2026 DEMANDERES
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ca other ca_rouen n° 26/00047
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00047
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIJE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection du Havre en date du 5 mars 2026 DEMANDEUR : Mon
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ca other ca_rouen n° 24/00147
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 24/00147
N° RG 24/00147 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRS5 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022006789 Tribunal de commerce de Rouen du 20 novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. TEAM TURBO MACHINES [Adresse 1] [Localité 1]
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ca other ca_rouen n° 24/01854
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 24/01854
N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVIH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 23 Avril 2024 APPELANTE : S.A.S.
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ca other ca_rouen n° 24/03804
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 24/03804
N° RG 24/03804 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZSA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-23-1588 Jugement du tribunal judiciaire - Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 21 août 2024 APPELANTE : Madame [O] [N
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ca other ca_rouen n° 26/00039
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 26/00039
N° RG 26/00039 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Bernay en date du 26 mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [T]
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ca other ca_rouen n° 25/00509
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/00509
N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4DN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Janvier 2025 APPELANTE :
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