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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00024

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00024

    RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7UP 54G c par le RPVA le à Me Charlotte GARNIER, Me Yohann KERMEUR, Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP, Me Jean-christophe SIEBERT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfab493c619cd1f717172
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00024

    TJ 56121, 3 juill. 2026, RG 26/00024

    N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BL5 - Jugement du 03 Juillet 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BL5 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 03 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [B] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48619593c619cd1f4a6c40
  • ca other ca_limoges n° 26/00024

    CA Limoges, 2 juill. 2026, RG 26/00024

    ARRET N° . N° RG 26/00024 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXLK AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [W] [L], MINISTERE PUBLIC C/ M. [I] [J], Maître [N] [R], Maître [Q] [U], SELARL [V] [H] SELARL [V] [H], OJLG Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47c18693c619cd1f3dba2e
  • tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 26/00024

    TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDD7 JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Hav

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46cd2793c619cd1f2ab8d9
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj26362 n° 26/00024

    TJ 26362, 30 juin 2026, RG 26/00024

    Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4H5 N° minute : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a555cb493c619cd1fdc7f5f
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj31483 n° 26/00024

    TJ 31483, 30 juin 2026, RG 26/00024

    DOSSIER N° RG 26/00024 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UWL NATURE DE L’AFFAIRE : 62A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026 DEMANDEUR M. [G] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441cfbcdc6046d476056f8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00024

    TJ 74281, 23 juin 2026, RG 26/00024

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FIU7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2d19cdc6046d47934f60
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 26/00024

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WY4X Minute : 26/00198 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 18 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed89acdc6046d47ecb6ba
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj19031 n° 26/00024

    TJ 19031, 17 juin 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6RU JUGEMENT DU : 17 Juin 2026 DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE NATAF : 48J JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES SUITE A RETABLISSEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e87acdc6046d4744ad85
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00024

    TJ 68224, 17 juin 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTKV EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 Dans la procédur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c456ecdc6046d479505e2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00024

    TJ 34172, 16 juin 2026, RG 26/00024

    N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG3S LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 Juin 2026 DEMANDEUR: S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume METZ de la SCPA PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a1fecdc6046d4749bde2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73065 n° 26/00024

    TJ 73065, 16 juin 2026, RG 26/00024

    DOSSIER N° RG 26/00024 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5HH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUIN 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31bd9ccdc6046d478a78a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00024

    TJ 39300, 16 juin 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Mise à disposition du 16 Juin 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5ZG Suivant Assignation - procédure au fond du 09 Janvier 2026, déposée le 13 Janvier 2026 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a268cdc6046d478877a7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 26/00024

    TJ 44109, 15 juin 2026, RG 26/00024

    COUR D'APPEL DE RENNES *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES *** LE JUGE DE L'EXPROPRIATION Minute n° JUGEMENT du 15 juin 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKT6 ------------------------------------------------------- [Localité 1] METROPOLE c/ DIRECTION REGIONALE DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e9ccdc6046d4748618b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00024

    TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00024

    DÉCISION DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EICR NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [P] [N] [S] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319536cdc6046d478796fd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00024

    TJ 06069, 11 juin 2026, RG 26/00024

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [K] [L] ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/110 N° RG 26/00024 - N° Port

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00024

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : Association ASL du [Adresse 1] / Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD, S.E.L.A.R.L. TAX TEAM ET CONSEILS SOCIETE D’AVOCATS, Société ARKEA IMMOBILIER CONSEIL, Société IZIMMO, S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf167cdc6046d470cade3
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06088 n° 26/00024

    TJ 06088, 11 juin 2026, RG 26/00024

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / [F] N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBJX N° 26/00119 Du 11 Juin 2026 Grosse délivrée Me BAUDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf00ecdc6046d470c8b9b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00024

    TJ 86194, 10 juin 2026, RG 26/00024

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 10 Juin 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me PILON -Me MICHOT -Me MUSEREAU -Me BERNARDEAU -service des exepertis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d647cdc6046d47ded46d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 26/00024

    TJ 57672, 9 juin 2026, RG 26/00024

    N° minute :2026/126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAGM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Juin 2026 DEMANDERESSE : Madame [A] [G], demeurant 1 rue de Knutange - 57700 HAYANGE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf5ddcdc6046d470d19cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1