Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03858
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03858
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03858 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 22/08318
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08318
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2022 - C
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ca other ca_paris n° 26/04286
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/04286
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4FQ Décisi
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ca other ca_paris n° 26/05392
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/05392
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/05392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7MS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono
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ca other ca_paris n° 25/17049
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17049
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDV2 Appel d'un ju
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ca other ca_paris n° 23/05500
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/05500
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKYO Décis
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ca other ca_paris n° 26/03698
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03698
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE [M] Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03698 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2JN Déci
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ca other ca_paris n° 25/11626
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/11626
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° 41, 35 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/11626 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUAA auquel s
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/07008
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/07008
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n°45 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 26/07008 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND2U Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/04443
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04443
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (N°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04443 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSDA Décision déférée à la Cour : jugement du 10 février 2022 -
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ca other ca_paris n° 25/19911
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/19911
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMD2 Dé
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ca other ca_paris n° 26/05475
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/05475
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 234/26 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7TX Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 202
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ca other ca_paris n° 26/03565
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03565
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ3W Dé
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ca other ca_paris n° 26/03695
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03695
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03695 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2JD Dé
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ca other ca_paris n° 22/06234
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/06234
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N°2026/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06234 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF62P Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 26/03863
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03863
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2W2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 février 2026 - Tri
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ca other ca_paris n° 25/11306
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/11306
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11306 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTEY Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/08439
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08439
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOL4 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 26/03164
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03164
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03164 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYXO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2026-Trib
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ca other ca_paris n° 22/13036
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/13036
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE35 Décision déférée
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