Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03851
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03851 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03867
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03867
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03867 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/20399
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/20399
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Audience solennelle ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 16, 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/20399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPA Décision déférée à la Cou
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03863
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03863 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 22/07429
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/07429
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (N° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07429 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGA7 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/13858
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/13858
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3Q2 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/02744
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/02744
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02744 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEXJ Décision déférée à la cour : Jugement du 4 novembre 2019 rend
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03861
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03861
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03861 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/02275
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/02275
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02275 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWKN Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/10687
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/10687
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10687 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2024 - tribu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/07005
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/07005
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n°44, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 26/07005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND2O Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/03132
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03132
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYT2 Dé
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ca other ca_paris n° 22/11273
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/11273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7GC Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/06355
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/06355
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06355 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCAR Décisi
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ca other ca_paris n° 24/16087
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/16087
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZ2 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 26/03456
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03456
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03456 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZSS Déci
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ca other ca_paris n° 25/14329
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/14329
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14329 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3QM Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/01797
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/01797
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWWS Décision défér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03864
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03864 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/08617
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/08617
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° 206/2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08617 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIQP
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