Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06680
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/06680
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/06680 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRY AFFAIRE : S.A.R.L. CHANA ET CIE C/ S.A.S. ICHOUKRENE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise
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ca other ca_versailles n° 22/02998
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 22/02998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z Chambre sociale 4-2 ARRET N° AVOCATS SALARIES CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 22/02998 N°Portalis DBV3-V-B7G-VOJQ AFFAIRE : [S] [H] C/ S.E.L.A.S. FIDAL LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la co
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ca other ca_versailles n° 23/02251
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 23/02251
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 8 JUILLET 2026 N° RG 23/02251 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAJI AFFAIRE : [X] [A] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Juillet 2023 par le C
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ca other ca_versailles n° 25/00851
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/00851
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/00851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAB6 AFFAIRE : [H] VEUVE [Z], [Z], [Z], [Z], [H] VEUVE [Z] C/ [E], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de
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ca other ca_versailles n° 26/03301
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/03301
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03301 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X33B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2026 Date de saisine : 19 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en exécution formée pa
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ca other ca_versailles n° 26/01000
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/01000
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01000 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07292
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/07292
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 25/07292 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSHX AFFAIRE : S.A.S. CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE C/ Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIA
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ca other ca_versailles n° 26/01932
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/01932
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01932 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYYO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de saisine : 03 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en
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ca other ca_versailles n° 26/01611
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/01611
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat cha
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ca other ca_versailles n° 26/00035
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 24/03111
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/03111
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/03111 N° Portalis DBV3-V-B7I-WREE AFFAIRE : [O], [X] [W] épouse [Y] C/ [V], [A] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18
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ca other ca_versailles n° 24/04400
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/04400
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/04400 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUKP AFFAIRE : LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1] ... C/ [Q] [F] ...
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ca other ca_versailles n° 24/06882
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/06882
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/06882 N° Portalis DBV3-V-B7I-W227 AFFAIRE : [K] [V] ... C/ S.C.I. 16 [Localité 1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04
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ca other ca_versailles n° 24/07466
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/07466
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/07466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VI AFFAIRE : [I]-[A] [N] ... C/ Société DECONATURE BV ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 25/01286
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/01286
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/01286 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBKG AFFAIRE : [J] [T] C/ S.A.S. [1] LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3
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ca other ca_versailles n° 25/01783
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/01783
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/01783 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCWD AFFAIRE : [L] [X] C/ [P] [R] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2025 pa
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ca other ca_versailles n° 25/02161
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02161
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/02161 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDV3 AFFAIRE : [I] [F]-[T] C/ SAS [1] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement
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ca other ca_versailles n° 25/02918
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02918
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFWT AFFAIRE : [T] [B] C/ [I] [F] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2025 par le
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ca other ca_versailles n° 25/03451
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03451
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKV AFFAIRE : [F] [X] C/ S.E.L.A.R.L. [1] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 25/03820
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/03820 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRO AFFAIRE : [M] [E] C/ SELARL [1] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement r
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