Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17051
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17051
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 229 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17051 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDWC Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/14662
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/14662
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 119/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14662 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF47 Décisio
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ca other ca_paris n° 25/18223
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/18223
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 236 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18223 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG7X Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/01314
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/01314
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZHD Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/06671
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/06671
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/06671 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de m
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ca other ca_paris n° 23/01127
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/01127
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01127 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDLY Décision déférée à la cour : Jugement du 21 décembre 2022 - con
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ca other ca_paris n° 22/08727
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08727
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08727 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCQ Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/00028
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00028
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3HJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022-Tribun
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ca other ca_paris n° 26/06983
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/06983
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: N° RG 26/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2026 Date de saisine : 24 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un
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ca other ca_paris n° 22/17007
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/17007
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17007 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 - Tri
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ca other ca_paris n° 23/00861
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00861
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00861 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5LM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022-Tri
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ca other ca_paris n° 24/06978
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06978
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06978 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZJ Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 25/03062
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03062
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 216 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03062 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2PG Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/00335
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/00335
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00335 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSH4 Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/16346
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16346
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 242 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBWG Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/06240
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/06240
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [N] [E] [V] [S], représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 c/ Me [Q] [R] (SAS [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. [2] Association AGS CGEA IDF OUEST N° RG 23/06240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII
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ca other ca_paris n° 23/07162
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07162
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07162 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPKR Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 23/07104
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07104
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07104 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO4S Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 24/06992
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06992
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4P Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/13066
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/13066
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13066 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBQ2 Décision déf
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