Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07811
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/07811
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07811 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT33 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Nove
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ca other ca_paris n° 23/05508
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05508 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICO3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juil
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ca other ca_paris n° 25/06972
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/06972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/06972 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEYK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin
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ca other ca_paris n° 25/09483
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/09483
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°2026/ 185 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNX2 Déci
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ca other ca_paris n° 25/14654
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/14654
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4O4 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/03901
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03901 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04054
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04054
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04054 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3OE Décisio
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ca other ca_paris n° 22/01904
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/01904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01904 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEXS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Déce
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ca other ca_paris n° 26/00368
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca other ca_paris n° 21/08677
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/08677
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08677 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT2D Décisi
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ca other ca_paris n° 24/07614
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/07614
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 175 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ6G Déc
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ca other ca_paris n° 23/05457
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05457
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai
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ca other ca_paris n° 22/05970
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4SA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2022
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ca other ca_paris n° 24/10874
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/10874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 176 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTBL Déc
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ca other ca_paris n° 23/05466
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05466
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05466 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICIM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin
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ca other ca_paris n° 24/12205
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/12205
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 180 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12205 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRY Déci
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ca annulation ca_paris n° 26/03648
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03648 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2EC Décisio
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ca other ca_paris n° 24/11855
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/11855
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 179 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVY Déci
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ca other ca_paris n° 23/06160
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/06160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06160 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH7B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juil
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04867
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04867
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04867 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM53A Décision déf
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