Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03915
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03915 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03913
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03913 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03918
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03918 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03923
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03923
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03923 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03914
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03914 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03919
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03919
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03919 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03929
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 26/03917
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03917
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03917 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03925
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03925 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/00490
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00490
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/00490 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décision
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ca other ca_paris n° 25/15671
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/15671
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/15671 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7UZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et
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ca other ca_paris n° 23/05833
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05833
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFPJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin
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ca other ca_paris n° 26/06200
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06200
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBR7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 20
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ca other ca_paris n° 24/07728
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/07728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ5J Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octo
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ca other ca_paris n° 25/05179
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/05179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05179 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXSZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Jui
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ca other ca_paris n° 23/02840
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/02840
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02840 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSY Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/01182
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/01182
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 315 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01182 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYCU Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/05999
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF46Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai
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ca other ca_paris n° 23/05837
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05837 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFTD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin
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ca other ca_paris n° 24/11734
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/11734
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 178 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVKW Déci
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