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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2696 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05590

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05590

    MINUTE N° : 26/00673 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05590 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT ET : [J] [Z] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le : à EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT OPH copie le :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05128

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05128

    MINUTE N° : 26/00663 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05128 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [V] [Q] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH copie le : à Préfe

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04966

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04966

    MINUTE N° : 26/00662 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/04966 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [I] [J] [L] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05591

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05591

    MINUTE N° : 26/00674 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05591 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [P] [I] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05406

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05406

    MINUTE N° : 26/00672 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05406 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [S] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d'[Loca

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05858

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05858

    RG 25/4582 MINUTE N° : 26/00681 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05858 DÉCISION défaut et en dernier ressort E.P.I.C. [Localité 1] ET : [Q] [Z] [E] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie dossier TRIBUNAL J

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05139

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05139

    MINUTE N° : 26/00664 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05139 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préfet d'[Localité 1

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05681

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05681

    MINUTE N° : 26/00685 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05681 DÉCISION défaut et en dernier ressort [F] [O] ET : [B] [Z] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le : à Maître Julien BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/01693

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 26/01693

    MINUTE N° : 26/00688 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 26/01693 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] [L] [B] [J] ET : [I] [F] [T] [E] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le : à Maître Antoine PLESSIS copie le : à Préfet d'[Localité

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05144

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05144

    MINUTE N° : 26/00666 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05144 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS,SEM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 784 298 614 ET : [P] [B] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le :

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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/03669

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/03669

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03669 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYXL JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7ef84f14adac9d50eae
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj37261 n° 25/01433

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/01433

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/01433 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTQE JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu

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  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 25/03998

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/03998

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Localité 1] RG n° N° RG 25/03998 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZM3 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de rétablissement personnel ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection st

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7e784f14adac9d50e64
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/03792

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/03792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03792 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZAF JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7e384f14adac9d50e45
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj37261 n° 25/04328

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04328

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/04328 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2DQ JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7dc84f14adac9d50dfe
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/04334

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/04334 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2D6 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7d884f14adac9d50dc4
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 25/04338

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/04338 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2EG JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de rétablissement personnel ____________________ Le 17 Juillet 2026 , C. LANOES, Juge des contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7d084f14adac9d50d7a
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/04342

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Localité 1] RG n° N° RG 25/04342 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2ES JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7cc84f14adac9d50d54
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj37261 n° 26/01065

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 26/01065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 26/01065 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAYL JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe7c884f14adac9d50d2d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/02685

    TJ 37261, 16 juill. 2026, RG 25/02685

    MINUTE N° : 26/00187 JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 N° RC 25/02685 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [G] [K] ET : [U] [W] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me David ATHENOUR copie le : à Monsieur [G] [K] copie dossier TRIBUNAL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1